GPA : la Cour de cassation a validé l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger
La Cour de cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à ...Articles similaires à GPA : la Cour de cassation a validé l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger
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