Le maire poursuivi pénalement pour prise illégale d'intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ...
Articles similaires à Pas de protection fonctionnelle pour le maire poursuivi pour prise illégale d'intérêt
Le maire de Gorron ne fait pas appel de sa condamnation. Jean-Marc Allain a écopé d'un un an de prison avec sursis le 16 mai dernier dans une affaire de prise ...
Actualités similaires
À l'issue de leur garde à vue, Paul Salvador et quatre autres personnes, dont les entrepreneurs Sylvain et Jean-Marc Laclau, ont été présentés hier et ce ...
Actualités similaires
Le sénateur Reconquête! Stéphane Ravier a été condamné, ce mercredi 29 mai, à 6 mois de prison avec sursis et inéligibilité d'un an. L'unique ...
Actualités similaires
Le maire de Benquet, Pierre Mallet, était jugé ce mardi après-midi après un signalement du président de Mont-de-Marsan Agglo, Charles Dayot, pour prise ...
Actualités similaires
Le tribunal judiciaire de Laval a rendu sa décision ce jeudi 16 mai dans l'affaire de prise illégale d'intérêts visant le maire de Gorron, Jean-Marc Allain. ...
Actualités similaires
Un conseiller municipal de Lanton s'est retrouvé à la barre du tribunal correctionnel de Bordeaux ce lundi. Damien Belloc est accusé de prise illégale ...
Actualités similaires
Les élus de la CASUD ont voté ce vendredi la protection fonctionnelle demandée par Patrick Lebreton, poussé à nouveau en justice par André Thien Ah Koon ...
Actualités similaires
L'ancien ministre de l'Éducation nationale et maire de Périgueux, âgé de 76 ans, a été condamné à un an de prison avec sursis à Paris pour avoir ...
Actualités similaires
Dans sa recherche de milliards d'euros d'économies pour réduire le déficit, le gouvernement a un temps regardé du côté du remboursement des affections ...
Actualités similaires
Le ministre de l'économie Bruno Le Maire assure dans une interview au journal Ouest-France samedi soir que le gouvernement ne cherchera pas à faire des ...
Actualités similaires
Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a voulu rassurer, indiquant qu'il n'y aurait pas de baisse de la prise en charge des personnes souffrant d'affection ...
Actualités similaires
La protection fonctionnelle peut être mise en oeuvre seulement si les agissements en cause visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public. ...
Actualités similaires
L'élu, qui est aussi président de l'agglomération Hérault Méditerranée a passé 48 h en garde à vue à la brigade de la criminalité financière de la ...
Actualités similaires
Le maire de Gorron, Jean-Marc Allain, sera jugé ce jeudi 14 mars 2024 pour prise illégale d'intérêts. Le conseil municipal de la commune est convoqué ce ...
Actualités similaires
Alain Ferrand est convoqué ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Perpignan aux côtés de quatre autres prévenus. La justice soupçonne des ...
Actualités similaires
Le maire de Vallauris, Kevin Luciano, vient d'être condamné par le tribunal de Grasse pour diffamation à l'encontre de son ex-adjointe Claudy Gimenez.
Actualités similaires
A Vénissieux, les élus d'opposition ont décidé d'ajouter à leur combat politique, un combat judiciaire. Chef de file de cette lutte, ayant déjà déposé ...
Actualités similaires
La demande de Gérard Hamel est relative à une enquête préliminaire concernant des marchés publics signés du temps où l'ancien maire dirigeait la ville de ...
Actualités similaires
L'actuel maire de Benquet et ancien vice-président à l'agglomération de Mont-de-Marsan, Pierre Mallet, était visé par un signalement pour prise illégale ...
Actualités similaires
L'affaire remonte au 27 mai 2021. A l'époque, la majorité de Christian Duchêne, maire divers-gauche de Saint-Fons, soumet au vote du conseil municipal une ...
Actualités similaires
Une enquête préliminaire pour prise illégale d'intérêts a été ouverte par le parquet d'Aix en Provence contre le maire de Meyreuil, Jean-Pascal Gournès. ...
Actualités similaires
Céline Giudicelli est poursuivie par le parquet de Nice pour prise illégale d'intérêt. Un délit qu'elle conteste et pour lequel elle sera jugée en juillet ...
Actualités similaires