Depuis le 1 er janvier 2023, l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire élargit l'intermédiation systématique à tous les parents et non ...
Articles similaires à Pensions alimentaires : l'intermédiation s'étend pour lutter contre les impayés
Depuis le 1er mars, lors d'un divorce, si l'un des deux parents le souhaite, le versement de la pension alimentaire ne se fait plus directement entre le père ...
À partir de ce mardi 1er mars, les divorces prononcés seront soumis à ces nouvelles règles, qui devraient s'appliquer progressivement à l'ensemble des ...
Les caisses d'allocations familiales (Caf) joueront désormais systématiquement les intermédiaires entre les parents divorcés. Un dispositif pour éviter les ...
À compter de ce 1er mars, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), et la Mutualité sociale agricole (MSA) vont gérer les pensions alimentaires ...
Les caisses d'allocations familiales (Caf) joueront désormais systématiquement les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement des pensions ...
Les caisses d'allocations familiales (Caf) joueront désormais systématiquement les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement des pensions ...
Paris - Les caisses d'allocations familiales (Caf) joueront désormais systématiquement les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement des ...
Les caisses d'allocations familiales (Caf) joueront désormais systématiquement les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement des pensions ...
A partir de ce 1er mars, si vous divorcez devant un juge, le prélèvement et le versement de la pension alimentaire passera automatiquement par la Caf, pour ...
À partir du 1er mars, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agricole seront chargées de gérer " l'intermédiation ...
Le versement des pensions alimentaires, le prix du tabac et les publicités automobiles vont notamment évoluer à partir du mois de mars. Versement des ...
Versement automatique des pensions alimentaires, "contrat engagement jeune", origine des viandes : de nombreux changements entrent en vigueur à partir de ce ...
Peu de changements affectent directement vos finances à partir du premier mars. À retenir : date limite de versements de primes, gestion des pensions ...
Ce 1er mars 2022, plusieurs changements entrent en vigueur. Prix du tabac, chèques vacances, origine des viandes... Voici tout ce qui change dans le ...
Désormais, à compter du 1er mars 2022, l'intermédiation financière entre les parents séparés et la Caisse d'allocations familiales (CAF) se mettra en ...
On s'est toujours débrouillées sans. » Mélanie (1) n'a jamais reçu un euro de son ex-compagnon. Cette Cognaçaise se sépare de son conjoint en 2013 et ...
La cour administrative d'appel de Nantes a désavoué une dentiste de Chartres, qui persistait à vouloir déduire de son impôt sur le revenu les pensions ...
Le service des créances alimentaires (Secal) a ouvert 4.669 nouveaux dossiers en 2021 pour pensions alimentaires impayées, ressort-il de chiffres du SPF ...