La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif
DÉCISION - Ce mercredi, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur du plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif, estimant ce ...Actualités similaires
Articles similaires à La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif
Attention, une signature scannée peut n'avoir aucune valeur juridique, et c'est la Cour de cassation qui le dit
Une signature scannée ne suffit pas à établir une preuve de consentement pour la conclusion à distance d'un contrat par exemple. La Cour de cassation a ...Actualités similaires
Loire-Atlantique: La cour d'appel de Rennes a jugé "nul" le licenciement fin 2008 d'un salarié qui avait dénoncé le recyclage de viande avariée au sein d'un abattoir de Châteaubriant
La cour d'appel de Rennes a jugé mercredi « nul » le licenciement fin 2008 d'un salarié qui avait dénoncé le recyclage de viande avariée au sein d'un ...Actualités similaires
Le licenciement du lanceur d'alerte de Castel viande, à Châteaubriant, jugé abusif par la cour d'appel
La cour d'appel de Rennes a jugé, ce mercredi, que le licenciement du salarié qui avait dénoncé des pratiques de "remballe" chez Castel viande, à ...Actualités similaires
Condamnée en appel par la cour d'assises pour viol, torture et séquestration : Alexandra Gimenez se pourvoit en cassation
Jugée en appel à Montauban par la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, Alexandra Gimenez a été condamnée le 29 mars dernier à 20 ans de réclusion ...Actualités similaires
Changement climatique : la cour européenne des droits de l'Homme valide une procédure contre l'Etat suisse pour son inaction
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné gain de cause mardi 9 avril à une association de femmes âgées en Suisse, la jugeant habilitée à ...Actualités similaires
Amende record du fonds Elliott : la cour de Cassation confirme la sanction de l'AMF
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du gestionnaire de fonds Elliott, qui avait été condamné par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à une ...Actualités similaires
La Cour de cassation valide définitivement le non-lieu accordé au nom de la légitime défense à un policier qui avait tué en août 2018 un jeune automobiliste à Paris après un refus d'obtempérer
La Cour de cassation a définitivement validé le non-lieu accordé au nom de la légitime défense à un policier qui avait tué en août 2018 un jeune ...Actualités similaires
Aude : l'ancien procureur général près la Cour de cassation, François Molins, en dédicace à la librairie Breithaupt
L'ancien procureur général près la Cour de cassation, François Molins, sera à Carcassonne, à la libraire Breithaupt, pour une séance de dédicaces, le ...Actualités similaires
Disparition de Delphine Jubillar/: le pourvoi de Cédric Jubillar rejeté par la Cour de cassation
L'enquête va pouvoir reprendre. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté ce jeudi 4 avril le pourvoi formé le 13 février dernier par Cédric ...Actualités similaires
Affaire Jubillar : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Cédric Jubillar, l'enquête va reprendre
Les avocats de Cédric Jubillar avaient saisi la justice pour faire récuser les juges d'instruction chargés de l'enquêteActualités similaires
La Cour de cassation rejette la demande de pourvoi de Cédric Jubillar, l'enquête va reprendre
Le pourvoi formé par Cédric Jubillar, mis en cause dans le meurtre de sa femme, Delphine Jubillar, a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de ...Actualités similaires
La Cour de cassation rejette la demande de pourvoi de Cédric Jubillar, l'enquête va reprendre
Le pourvoi formé par Cédric Jubillar, mis en cause dans le meurtre de sa femme, Delphine Jubillar, a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de ...Actualités similaires
Affaire Jubillar : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Cédric Jubillar, permettant ainsi une reprise de l'enquête
Le mari de l'infirmière, disparue depuis décembre 2020, voulait faire récuser les juges d'instruction en charge de l'enquête qu'il accuse de "partialité".Actualités similaires
Affaire Jubillar : la Cour de cassation rejette la requête en admission de Cédric, une nouvelle demande de récusation des juges déposée
Les avocats de Cédric Jubillar vont déposer une nouvelle demande de récusation des deux juges d'instruction chargés de résoudre la disparition de sa femme ...Actualités similaires
IVG : en Floride, la Cour suprême valide à la fois la loi DeSantis et un référendum pour le droit à l'avortement
La Cour suprême de Floride a autorisé lundi 1er avril l'entrée en vigueur de la loi interdisant l'avortement au-delà de 6 semaines de grossesse, adoptée ...Actualités similaires
Élections législatives au Togo: la Cour constitutionnelle valide 2 350 candidats pour 113 sièges
Selon la liste des candidats publiée par la Cour constitutionnelle, il y aura 2 350 candidats pour 113 sièges aux prochaines législatives. Elle a été ...Actualités similaires
Le Conseil d'État valide le prêt gratuit d'une salle municipale à une association musulmane pour la fin du ramadan 2018 par la ville de Nice, qui avait été épinglée par la cour administrative d'appel de Marseille
Le Conseil d'État a validé le prêt gratuit d'une salle municipale à une association musulmane pour la fin du ramadan 2018 par la ville de Nice, qui avait ...Actualités similaires
La Cour de cassation a définitivement confirmé la condamnation du sénateur Jean-Noël Guérini à de la prison et à l'inéligibilité dans une affaire de marchés truqués
La Cour de cassation a définitivement confirmé mercredi la condamnation du sénateur Jean-Noël Guérini à de la prison et à l'inéligibilité dans une ...Actualités similaires
Ancien parrain du PS des Bouches-du-Rhône, Jean-Noël Guérini est mis à la retraite par la Cour de cassation
La plus haute juridiction a confirmé la condamnation de l'ancien président du conseil général dans l'affaire qui porte son nom. Définitive, cette décision ...Actualités similaires
La Cour de cassation invalide le licenciement d'une salariée après des messages à caractère raciste
Bien que les messages aient été envoyés via la messagerie professionnelle de la salariée, la juridiction a estimé qu'ils s'inscrivaient dans un cadre ...Actualités similaires
La Cour de cassation encadre un peu plus la localisation en temps réel des téléphones
Géolocaliser un appareil pour faire avancer une enquête nécessitera l'accord d'une autorité indépendante et non plus du parquet. C'est la décision prise ...Actualités similaires
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
