Depuis une loi de 2021, il ne peut y avoir consentement sexuel d'un enfant de moins de 15 ans. Le texte a été déclenché par une affaire datant de 2017, ...
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Les députés ont formulé cette proposition de loi visant à renforcer la protection contre ces abus lors de travaux en commission. Ce texte, issu du Sénat, ...
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