Le Sénat adopte la prorogation du régime dérogatoire des successions en Corse jusqu'en 2037
Le Sénateur LR de Corse-du-Sud a fait carton plein ce mardi soir. Sa proposition de loi visant à proroger pour 10 ans les mesures dérogatoires qui arrivent ...Articles similaires à Le Sénat adopte la prorogation du régime dérogatoire des successions en Corse jusqu'en 2037
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