Loi anti-squat : procédures, délais, chiffres... Mythes et réalités sur les occupants illégaux
Adopté ce vendredi 2 décembre à l'Assemblée nationale, le texte propose notamment de tripler les sanctions encourues par les occupants illégaux. ...Articles similaires à Loi anti-squat : procédures, délais, chiffres... Mythes et réalités sur les occupants illégaux
Une proposition de loi "anti-squat" pour sanctionner plus sévèrement les occupants
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Depuis décembre 2020, les procédures d'évacuation forcée des personnes qui occupent illégalement un logement se font de manière accélérée et concernent ...• Sources :
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