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La loi Aper a introduit une pr?somption irr?fragable de RIIPM pour certaines centrales hydro?lectriques. Si l'on pouvait penser qu'il s'agirait de ??c
Par une d?cision du 1er ao?t 2025, la Cour de justice de l'Union europ?enne a jug? que les ?tiquettes appos?es directement sur les fruits et l?gumes n
Par un arr?t du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une association non agr??e de protection de l'environnement ayant un ress
Par une d?cision du 18?juillet?2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait rejet? la demand
Les op?rations de st?rilisation des oeufs de go?lands argent?s dans les communes littorales de Port-en-Bessin-Huppain (Calvados) et de Cherbourg-en-Co
Plusieurs d?cisions rendues au premier trimestre 2025 t?moignent de l'int?r?t croissant port? par le juge administratif ? la condition de d?livrance d
Par une d?cision du 25 mars 2025, le Conseil d'?tat rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs e
Quatre nouveaux arr?t?s, parus au Journal officiel du 16 mars 2025, compl?tent la liste des esp?ces prot?g?es, notamment des oiseaux, dans les d?parte
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Par une ordonnance du 18 mars 2025, le juge des r?f?r?s, ? la demande de plusieurs associations agissant pour la protection de la biodiversit?, a susp
Le Conseil constitutionnel a valid? le dispositif de reconnaissance pr?alable de la raison imp?rative d'int?r?t public majeur n?cessaire ? la d?livran
Poursuivant dans la lign?e de son arr?t du 14 janvier 2025, la Cour de cassation, dans une d?cision du 18 mars, juge, une nouvelle fois, que les victi
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La cour d'appel de N?mes confirme l'incomp?tence du juge judiciaire pour conna?tre d'une demande de suspension de travaux r?alis?s en l'absence d'une
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