PLF 2020 : L'article interdisant la saisie des biens de l'Etat adopté en commission
Yabiladi  Le 13 novembre 2019 à 13:30

PLF 2020 : L'article interdisant la saisie des biens de l'Etat adopté en commission

Le très controversé article 9 du PLF 2020, interdisant la saisie des biens de lEtat et des collectivités territoriales, a été finalement adopté. Majorité ...

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