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Utiliser dans une procédure de divorce les messages privés postés sur un site de rencontres par son conjoint est désormais possible, tranche la Cour européenne des droits de l'homme
Utiliser dans une procédure de divorce les messages privés postés sur un site de rencontres par son conjoint est possible, si cette divulgation a des ...D'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), utiliser les messages privés postés sur un site de rencontres par son conjoint est possible dans une procédure de divorce
Ce sera possible si cette divulgation a des effets « limités » sur la vie privée selon la CEDH. Le couple était marié depuis 2011 et avait entamé une ...Actualités similaires
Cour européenne des droits de l'homme : les messages du conjoint sur un site de rencontres peuvent être utilisés dans un divorce
Utiliser dans une procédure de divorce les messages privés postés sur un site de rencontres par son conjoint est...Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'Homme rejette une requête de 672 pompiers professionnels et volontaires contre l'obligation vaccinale contre le Covid-19 en France
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rejeté mardi une requête de 672 pompiers professionnels et volontaires contre l'obligation vaccinale contre ...Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie dans l'affaire Yoann Barbereau
C'est un « épilogue heureux », se satisfait le Nantais Yoann Barbereau, ancien directeur de l'Alliance française d'Irkoutsk (Sibérie).Dans un arrêt qui ...Actualités similaires
Conflit en Ukraine : la Cour européenne des droits de l'homme rejette les mesures d'urgence réclamées par Moscou
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté vendredi la demande de mesures d'urgence formulée par la Russie...Actualités similaires
La Russie saisit la Cour européenne des droits de l'homme contre l'Ukraine
C'est la première fois de son histoire qu'elle dépose une plainte auprès de la CEDH. Moscou accuse Kiev d'avoir violé la Convention du Conseil de l'Europe ...Actualités similaires
La Russie saisit la Cour européenne des droits de l'homme contre l'Ukraine
Pour la première fois de son Histoire, la Russie a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme sur le blocage de l'eau potable effectué par l'Ukraine ...Actualités similaires
La juge Loquifer obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme
La juge honoraire Michèle Loquifer, dont le mandat au Conseil supérieur de la Justice (CSJ) avait été suspendu en 2013...Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour préjugés sexistes dans un jugement pour violences sexuelles
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi l'Italie pour avoir, dans une décision de justice,...Actualités similaires
Surveillance des communications: la Cour européenne des droits de l'homme demande plus de garanties
La CEDH a condamné la Suède et le Royaume-Uni pour ne pas avoir garanti "de bout en bout" le respect des droits humains dans ce domaine. L'article ...Actualités similaires
Loi sur la "sécurité globale" : le RN déplore la censure de l'ex-article 24 et veut sortir de la Cour européenne des droits de l'homme
Le parti a expliqué préférer, pour éviter ce type de censure, "changer" la Constitution et "sortir" de la CEDH.Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'homme valide le refus de reconnaître la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger
La CEDH avait été saisie par un couple de femmes islandaises mariées, "parents d'intention" d'un garçon né par gestation pour autrui aux Etats-Unis.Actualités similaires
Françoise Tulkens (Cour européenne des Droits de l'Homme) : "Tous les droits humains ont été mis à l'épreuve pendant la pandémie !"
Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'Homme était l'invitée du Grand Oral RTBF/Le Soir ce samedi 15 mai sur La ...Actualités similaires
Luxleaks : La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la justice luxembourgeoise n'a pas violé les dispositions de la Convention européenne sur la liberté d'expression en condamnant à une amende l'
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que la justice luxembourgeoise n'avait pas violé les dispositions de la Convention européenne sur la ...Actualités similaires
Strasbourg : des manifestants kurdes délogés de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Une importante opération de la police aux abords de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg. Les forces de l'ordre évacuent des manifestants ...Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Turquie dans deux affaires différentes pour avoir violé la liberté d'expression d'une journaliste et d'une députée
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi la Turquie, pour deux affaires différentes, pour avoir violé la liberté d'expression d'une ...Actualités similaires
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ENSEIGNEMENT - Les étudiants en BTS qui réclamaient l'annulation de leurs examens au profit du contrôle continu ont vu leur demande rejetée par la Cour ...Actualités similaires
Cour européenne des droits de l'homme et vaccination obligatoire : le contexte Covid
OPINION. La CEDH a rendu un arrêt sur la vaccination des enfants contre neuf maladies bien connues. Quelle est la portée de cette décision, et ...Actualités similaires
Frédéric Krenc, nouveau juge belge à la Cour européenne des Droits de l'Homme: «La Cour est la conscience qui sonne l'alarme»
Frédéric Krenc sera le prochain juge belge à la Cour européenne des Droits de l'Homme. Pour l'Avenir, l'avocat bruxellois originaire d'Estinnes (Hainaut) ...Actualités similaires
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L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu mardi Frédéric Krenc au poste de juge belge à la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège ...Actualités similaires
BDS La France ne se plie pas à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La Ligue des droits de l'homme (LDH), la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et l'Association France Palestine Solidarité (AFPS) ont saisi ...Actualités similaires
Jean-Charles Luperto introduira un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme
Me Marc Uyttendaele a confirmé jeudi avoir appris le rejet du pourvoi en cassation introduit dans le dossier de Jean-Charles Luperto. Il indique que son client ...Actualités similaires
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