Assurance : il ne faut pas confondre les clauses d'exclusion et les clauses de limite de la garantie
Une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance peut être contestée, contrairement à la clause de limite de la garantie. Les...Articles similaires à Assurance : il ne faut pas confondre les clauses d'exclusion et les clauses de limite de la garantie
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