Commande publique : feu vert pour des modifications de prix dans des circonstances imprévisibles
La Gazette des Communes  Le 22 septembre 2022 à 13:21

Commande publique : feu vert pour des modifications de prix dans des circonstances imprévisibles

Le Conseil d'Etat, saisi le 14 juin dernier par le gouvernement, a rendu le 15 septembre son avis sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs ...
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