Début de la collecte des avis et commentaires du public sur le projet de loi foncière (modifiée)
La collecte des avis et commentaires du public sur le projet de loi foncière (modifiée) commence le 3 janvier 2023 et se terminera le 15 mars 2023.Articles similaires à Début de la collecte des avis et commentaires du public sur le projet de loi foncière (modifiée)
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