Parlement
Actu Environnement  Le 05 février 2024 à 15:50

Droit ? la r?paration?: le Parlement europ?en et le Conseil s'accordent sur le projet de directive

Les col?gislateurs europ?ens se sont accord?s sur le projet de directive europ?enne visant ? instaurer un droit ? la r?paration. Le texte vise notamment ? ...
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