Effacement des cl?tures?: le Conseil d'?tat annule l'obligation de r?duction de la densit? des ongul
Par une d?cision du 18?juillet 2025, la Haute juridiction a annul? certaines dispositions de l'arr?t? du 8?avril 2024, qui fixe les modalit?s de d?clarations ...Actualités similaires
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