Si les plateformes refusent de se plier à cette loi, elles s'exposeront à une sanction d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.
Articles similaires à Retrait dans l'heure des contenus terroristes en ligne : le Conseil constitutionnel valide la proposition de loi de la majorité présidentielle
Les Sages ont censuré la loi sur la lutte contre la haine en ligne, jugeant que certaines de ses dispositions étaient susceptibles de porter atteinte à la ...
Actualités similaires
Certaines nouvelles obligations à la charge des plates-formes au coeur de la proposition de loi de la députée ont été jugées attentatoires à la liberté ...
Actualités similaires
Le dispositif phare de la loi sur la lutte contre la haine en ligne a été censuré, ce jeudi, par le Conseil constitutionnel. Certaines obligations à la ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré ce jeudi l'obligation faite aux plateformes de retirer sous 24 heures les contenus "manifestement" illicites.
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a censure l'article premier du texte qui imposait aux "opérateurs de retirer des contenus à caractère haineux ou sexuel diffusés ...
Actualités similaires
C'est au nom de « liberté d'expression » que les sénateurs Les Républicains, emmenés par Bruno Retailleau, ont annoncé ce lundi 18 mai avoir déposé un ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel examinera la nouvelle loi Avia sur la haine en ligne. Les sénateurs de droite ont annoncé leur intention de saisir l'institution au ...
Actualités similaires
Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vigueur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a ...
Actualités similaires
DÉCONFINEMENT - Le Conseil constitutionnel a validé lundi la loi prorogeant jusqu'au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement, ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a validé lundi la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en France, mais a censuré plusieurs dispositions concernant ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a validé, ce lundi soir, la loi sur le déconfinement qui prolonge l'état d'urgence sanitaire, mais il a censuré des éléments ...
Actualités similaires
Le Conseil a finalement validé la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, mais des éléments liés à l'isolement des malades et au "traçage" ont été ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le déconfinement qui prolonge l'état d'urgence sanitaire. Des éléments liés au traçage des individus et à ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a validé la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement mais a censuré des éléments liés à ...
Actualités similaires
Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vigueur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, lundi 11 mai, le Conseil institututionnel a ...
Actualités similaires
Le gouvernement a fait voter, il y a quelques jours, un amendement obligeant les plateformes à retirer certains contenus signalés par la police en une heure. ...
Actualités similaires