Si les plateformes refusent de se plier à cette loi, elles s'exposeront à une sanction d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.
Articles similaires à Retrait dans l'heure des contenus terroristes en ligne : le Conseil constitutionnel valide la proposition de loi de la majorité présidentielle
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositifs législatifs "anti-Huawei", contestés par les opérateurs télécoms français SFR et Bouygues ...
Actualités similaires
SFR et Bouygues Telecom, qui ont bâti pour moitié leur réseau mobile avec le constructeur chinois, avaient déposé des questions prioritaires de ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi les dispositifs législatifs "anti-Huawei", contestés par les opérateurs télécoms français SFR et ...
Actualités similaires
Les dispositifs visant à préserver « les intérêts de la défense et de la sécurité nationale » dans le cadre du déploiement de la 5G, et visant ...
Actualités similaires
Vendredi 11 décembre 2020,Saisi par une centaine de parlementaires, le Conseil Constitutionnel vient de valider la loi réautorisant les insecticides « tueurs ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 3 décembre, sa décision concernant la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap. Il ...
Actualités similaires
Portée par la députée LREM Laetitia Avia, la loi contre les contenus haineux sur internet a été vidée de ses principales mesures par le Conseil ...
Actualités similaires
« L'interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours », ont estimé les Sages
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a validé l'infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d'état d'urgence sanitaire, un délit dénoncé comme ...
Actualités similaires
Voici une loi qui fait peur aux grands défenseurs de la liberté d'expression, mais qui réjouit ceux victimes de harcèlement en ligne, par exemple. La loi ...
Actualités similaires
Jugeant certaines dispositions attentatoires à la liberté d'expression, les Sages ont retoqué jeudi le coeur de ce texte porté par la députée LREM ...
Actualités similaires
L'institution française considère que la loi porte atteinte à la liberté d'expression. Celle-ci avait été adoptée par l'Assemblée nationale, le 13 mai ...
Actualités similaires
Saisi le mois dernier par Bruno Retailleau, chef de file LR au Sénat, le Conseil constitutionnel a vidé de sa substance le texte de loi pour lutter contre la ...
Actualités similaires
Les deux principales dispositions du texte, soit le retrait en 24 heures des contenus haineux et celui, en une heure, des contenus à caractère terroriste ou ...
Actualités similaires
La loi sur la lutte contre la haine en ligne, votée au Parlement en mai et qui devait imposer des obligations de retrait des contenus haineux et illicites aux ...
Actualités similaires
Les «sages» ont censuré le coeur du texte porté par Laetitia Avia, jugeant que l'obligation faite aux plateformes, sous peine de sanction, de retirer en ...
Actualités similaires
Une disposition qui devait inciter les réseaux sociaux, qui hébergent les propos mis en cause, à faire preuve de la plus grande diligence pour les retirer : ...
Actualités similaires
La Loi Avia contre la haine en ligne vient d'être largement retoquée par le Conseil Constitutionnel ce jeudi 18 juin. Suivant en cela les inquiétudes de ...
Actualités similaires
Le texte porte atteinte à la liberté d'expression, estiment les sages. Il prévoyait de confier aux plateformes numériques le contrôle des contenus jugés ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi la mesure phare de la proposition de loi "visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet", estimant que ...
Actualités similaires
Revers pour le texte porté par la députée LREM Laetitia Avia. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi, la mesure phare de la proposition de loi « ...
Actualités similaires
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la mesure phare de la proposition de loi "visant à lutter contre les contenus haineux sur ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la mesure phare de la proposition de loi "visant à lutter contre les contenus haineux sur internet" estimant que ...
Actualités similaires
CENSURE - Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer le coeur de la loi sur la haine en ligne, jugeant notamment "particulièrement bref" le délai de 24 ...
Actualités similaires