L'impact de la r?glementation environnementale 2020 sur le contentieux de la garantie d?cennale
La r?glementation environnementale 2020 incite le ma?tre de l'ouvrage ? contractualiser ses rapports avec le constructeur en vue de favoriser le d?cle
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Par un jugement du 30 d?cembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a valid? la d?claration d'utilit? publique des travaux de la seconde phas