Viols sur mineurs : pas de consentement avant 15 ans, le Conseil constitutionnel valide la loi de 2021
La loi établit que toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur âgé d'au moins cinq ans de plus constitue un viol.Articles similaires à Viols sur mineurs : pas de consentement avant 15 ans, le Conseil constitutionnel valide la loi de 2021
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