Vote d'une loi : de l'Assemblée à la promulgation, quelles sont les différentes étapes ?
Examen du texte à l'Assemblée nationale, débats, amendements, navette parlementaire... Le parcours est long avant la promulgation d'une loi. Retour sur les ...Articles similaires à Vote d'une loi : de l'Assemblée à la promulgation, quelles sont les différentes étapes ?
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