Aug 2025 Economie À partir du 13 novembre, les frais bancaires de succession seront plafonnés à 850 euros maximum La nouvelle législation sur la clôture des comptes des défunts entre en vigueur le 13 novembre. Les frais sont supprimés pour les successions simples BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
Aug 2025 Economie Les frais bancaires de succession plafonnés à 850 euros maximum à partir du 13 novembre Un décret paru ce jeudi 14 août au Journal officiel plafonne à 850 euros les frais exigés par les banques pour les opérations sur le compte d'un défun BFMTV
Nov 2025 Une Frais bancaires de succession : voici le montant maximal que les héritiers devront payer à partir du 13 novembre La loi du 13 mai 2025 portant sur les frais bancaires de succession va prochainement entrer en vigueur. Elle définit pour certains produits des cas de Sud Ouest • Voir articles similaires → Similaires →
