Son CDD est fini depuis deux ans mais son employeur a oublié de lui dire : la Cour de cassation lui accorde plusieurs milliers d'euros

Cette entreprise a très mal géré la fin du CDD de remplacement de ce salarié. Elle a été condamnée à lui verser des milliers d'euros.

Séductrice, Carla Bruni, épouse de Nicolas Sarkozy, très franche sur son mariage : La présence de ce désir

Carla Bruni, ex-star du mannequinat, devenue chanteuse à succès, est l'actuelle épouse de l'ancien président. Elle se livre comme rarement...

Peut-on continuer de travailler en étant arrêt maladie ? La Cour de cassation tranche et condamne un homme à rembourser la sécurité sociale

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Une femme enceinte peut-elle être licenciée pendant sa période d'essai? Non, répond la Cour de cassation (sauf si l'entreprise prouve que le motif n'a rien à voir avec la grossesse)

Selon un arrêt de Cour de cassation, un employeur qui rompt la période d'essai d'une femme enceinte doit justifier que la décision n'a rien à voir ave

Arrêt maladie : la Cour de cassation interdit de travailler tout en percevant les indemnités Sécu

Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie ? La Cour de cassation estime que...

La Cour de cassation a tranché : les femmes n'ont plus à prouver leur relation avec le père présumé pour demander un test de paternité

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'un test de paternité peut être ordonné en justice sans que la mère ait à prouver l'ex

Viols sur deux femmes déficientes mentales : le prédateur sexuel conteste son procès, la Cour de cassation rejette sa demande

Condamné à 30 ans de prison pour les viols de deux femmes souffrant d'un handicap mental, en appel à Auch (Gers) en mars 2025, Philippe Pouillade, un

Nicolas Sarkozy : "On aurait dit Loana qui sortait de Loft Story", cette comparaison douteuse quelques mois avant la disparition de l'icône de la télé

Nicolas Sarkozy : une comparaison étrange avec Loana refait surface, quelques heures après l'annonce du décès de la gagnante de Loft Story.

Affaire Narumi : la justice condamne le Chilien Nicolas Zepeda à la perpétuité, dix ans après la disparition de son ex-petite amie

Le Chilien Nicolas Zepeda a été condamné à la prison à perpétuité, ce jeudi 26 mars, après la mort de Narumi Kurosaki. L'homme de 36 ans avait nié son

La justice les oblige à payer le chauffage de leurs voisins : ils doivent régler une facture de 3 000 euros, décide la Cour de cassation

En droit immobilier, les propriétaires doivent parfois respecter une clause qui semble injuste, estime la Cour de cassation. Dans un arrêt, la plus ha

Géolocalisation au travail : la Cour de cassation autorise l'employeur à suivre le GPS de ses salariés

La Cour de cassation a confirmé, il y a quelques jours, la géolocalisation des distributeurs de Mediaposte, une filiale du groupe La Poste. Un arrêt q

Faute de coopération de la Russie, une enquête visant Nicolas Sarkozy pour trafic d'influence classée sans suite

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Prime exceptionnelle supprimée, la Cour de cassation précise quand elle devient obligatoire

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"On est la petite histoire dans la grande" : au procès en appel de Nicolas Sarkozy, le combat des proches des victimes de l'attentat du DC-10 d'UTA

Parties civiles dans l'affaire des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy, des proches des personnes tué

Secret des sources: l'arrêt en trompe-l'oeil de la Cour de cassation

Le récent arrêt de la Cour de cassation, qui consacre le secret des sources des journalistes en tout lieu, même en dehors de leur rédaction, constitue

Affaire Dany Leprince : l'audience sur la mise en examen ou non de Martine Compain renvoyée par la cour de cassation

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L'ancien président de la République et dix autres prévenus, dont Claude Guéant et Brice Hortefeux, comparaissent depuis le 16 mars devant la cour d'ap

Le secret des sources des journalistes consacré « en tout lieu, même en dehors de leur rédaction » : que dit réellement le dernier arrêt de la Cour de cassation ?

Un pourvoi en cassation avait été formé par le journaliste Philippe Miller, qui a vu ses notes, son téléphone et son ordinateur saisis lors d'un rende

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Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy purgera sa peine de six mois de prison ferme aménageable

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Les faits remontent à février 2018. Josef Chovanec, un ressortissant slovaque, doit prendre un avion à l'aéroport de...

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Le procès Sarkozy relance le débat sur le financement politique et la corruption. Condamné à cinq ans pour association de malfaiteurs, l'ex-chef d'Éta

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Une "corruption au plus haut niveau" : soupçonné d'avoir perçu des fonds secrets de la Libye pour sa campagne présidentielle, le procès en appel de Nicolas Sarkozy s'ouvre ce lundi

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Le tribunal correctionnel a tranché ce lundi 9 février : pas de confusion de cette peine avec celle d'une autre affaire, ce qui aurait permis à l'anci

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Affaire Bygmalion : coup dur pour Nicolas Sarkozy, l'ancien président va devoir purger sa peine ferme

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