La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La Répression des fraudes (DGCCRF), qui s'assure du respect des règles en matière de paiement des fo
Les retards de paiement « sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises
Au total, la Répression des fraudes a engagé 138 procédures de sanction contre des entreprises, pour
La Répression des fraudes (DGCCRF), qui s'assure du respect des règles en matière de paiement des fo
La plus lourde amende, d'un montant de 1,6 million d'euros, a été prononcée à l'égard de la société
Bercy a infligé 29,7 millions d'euros d'amendes en 2021 pour manquement au respect des délais de pai
La CNIL a infligé des amendes à Google et Facebook, d'un montant total de 210 millions d'euros, conc