Droit du travail : votre employeur n'a plus le droit de vous évaluer selon ces critères d'après la Cour de cassation

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Une décision récente de la Cour de cassation vient poser des limites aux employeurs. Certains critères ne peuvent faire l'objet d'une évaluation.

États-Unis : le droit du sol au coeur d'un bras de fer entre Trump et la Cour suprême

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Moustapha Kamara, avocat spécialisé dans le droit du sport au sujet de la CAN 2025 : « Le Sénégal n'a vraiment pas à s'inquiéter, il restera le champion d'Afrique 2025 »

Est-ce que le trophée va rester à Dakar ? Réponse avec l'ancien avocat de Sadio Mané.

Vous êtes isolés au travail et votre job ne vous apporte pas le statut social souhaité? Vous avez plus de chance de voter pour le RN, selon cette étude qui suggère un lien entre le vote et le manque de confiance dans ses collègues

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Municipales 2026 à Bordeaux : « Le bloc de la droite et du centre droit est plus bas qu'en 2020 »

Ludovic Renard, politologue à Sciences Po Bordeaux décrypte pour « 20 Minutes » le sondage Ifop Fiducial pour « Sud Ouest », LCI et Sud Radio sur les

Le wokisme n'a plus la cote, du moins dans les universités américaines, revenues à des critères classiques de prestige ou d'expertise

"Il me tuera dès sa sortie" : il violente sa compagne sous emprise, alors qu'il n'a plus le droit de la voir

Les violences conjugales persistent malgré les interdictions judiciaires. Un homme, qui a vu son sursis révoqué pour de nouvelles agressions contre sa

Fin du droit à la réparation ? ce grand constructeur invente une astuce qui pourrait vous interdire de toucher votre voiture !

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L'essentiel du procès en appel de Marine Le Pen : "Une cour d'appel qui n'a pas droit à l'erreur"

Le procès en appel de l'affaire des emplois fictifs des assistants parlementaires européens du Front national, devenu Rassemblement national, s'est co

« On n'a pas le droit de l'interdire » : à Callac, la réunion publique du RN sur l'agriculture interpelle

Le 28 février, à Callac, le Rassemblement national organise une réunion publique sur les enjeux de l'agriculture. Des voix s'élèvent contre son autori

"Le monde s'effondre parce que du jour au lendemain, on n'a plus le droit de travailler", témoigne Thomas*, épileptique depuis 3 ans

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Dans cette nouvelle décision, la Cour de cassation a condamné la société Vinci Construction Grands Projets pour non-respect du temps de pause de ses s

"Un policier n'a pas le droit de refuser votre plainte", rappelle Maître Patricia Coutand, du barreau de Poitiers

L'agresseur de Chloé, jeune femme originaire de la Vienne, est jugé ces 15 et 16 janvier aux Assises de Blois pour tentative de meurtre aggravé. Sa pl

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La Cour de cassation vient d'émettre un avis indiquant qu'il n'existe pas de "droit de correction" qui pourrait justifier les violences d'un parent su

Un policier de Moselle sera rejugé pour violences sur ses enfants, la Cour de cassation écarte le "droit de correction"

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Les parents peuvent-ils mettre "des fessées" ou des gifles à leurs enfants ? La Cour de cassation vient de trancher sur le "droit de correction"

La Cour de cassation a affirmé mercredi qu'aucun "droit de correction" ne saurait justifier des violences éducatives de parents sur leurs enfants, ann

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Jessica Moretti n'a plus le droit de quitter la Suisse

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Alors que le Nivernais n'a plus le droit d'approcher de son ex, il passe le réveillon de Noël avec elle et elle passe par la fenêtre

La fille de la victime est réveillée vers 5 heures du matin dans la maison familiale de Fourchambault en entendant sa mère hurler : « Je te pardonnera

"On n'a pas le droit d'humilier des gens" : les agents du CIAS de Val de Gers en grève pour dénoncer leurs conditions de travail

À l'appel de la CGT, une manifestation a mobilisé, ce 15 décembre, les agents du CIAS du Val de Gers qui dénoncent une situation de maltraitance insti

Elle n'a plus le droit d'émettre de nouveaux crédits aux Pays-Bas: la banque en ligne N26 de nouveau dans le collimateur du gendarme financier allemand

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Champion du monde de biathlon, il n'a plus le droit de porter une arme

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Il travaille 12 jours de suite et dénonce une violation du Code du travail, la Cour de cassation donne raison à son employeur

Ce salarié estimait que le temps de repos hebdomadaire n'était pas respecté. La Cour de cassation a donné une autre interprétation de la loi.

"Sortir du droit à tout et tout gratuit" : pourquoi les arrêts de travail sont ciblés dans le budget de la Sécu ?

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Dans une jolie parcelle du Gaillacois, Floréal et Christine Bonet produisent cette plante rare qu'est le safran. Un or rouge qui demande beaucoup d'at

Droit du travail : la Cour de cassation accorde enfin aux salariés malades le droit de reporter des congés payés

En cas de maladie pendant leurs vacances, les salariés ne perdront plus leurs congés payés, mais pourront désormais les reporter à plus tard. La Cour

La Cour de cassation a tranché : si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il a "le droit de voir son congé payé reporté"

L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que

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Un père de famille, reconnu coupable de violences sur sa fille de 11 ans, a été condamné à un an de prison et a reçu l'interdiction de rentrer en cont

Reconnaissance de l'État de Palestine: "le témoin d'un appui en faveur du droit et de la paix", selon l'ambassadeur palestinien à l'ONU

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"Maintenant, je fais plus attention" : ces jeunes nettoient la ville de Muret et découvrent le monde du travail

Peinture, nettoyage, travaux... Chaque semaine, durant tout l'été, des groupes de jeunes de Muret (Haute-Garonne) participent aux chantiers estivaux d

"La régie Parcs d'azur n'a pas cherché à s'affranchir du droit", la régie et Christian Estrosi réagissent à la décision de la cour sur la statue Jeanne d'Arc

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La Cour nationale du droit d'asile octroie le statut de réfugié à une Palestinienne et son fils ayant fui Gaza

La Cour nationale du droit d'asile a accordé le statut de réfugiés à une Palestinienne et son fils de 11 ans, vendredi 11 juillet, une décision inédit

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Une mère de famille palestinienne ayant fui le bande de Gaza a obtenu le statut de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile. Une première pour u

Athlétisme: selon la Cour européenne des droits de l'homme, Caster Semenya n'a pas eu droit à un procès équitable

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En Italie, le référendum sur la naturalisation et le droit du travail a tourné court: trop de peu d'électeurs se sont rendus aux urnes

Un référendum en Italie destiné à faciliter la naturalisation et à révoquer des mesures de libéralisation du marché du travail a tourné court lundi, t

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Rémy Heitz réagit à la volonté du gouvernement d'instaurer dans la loi des « peines minimales » après les violences liées à la victoire du PSG

Le sans-abri frappe sa compagne devant la gare de Nevers, alors qu'il n'a plus le droit de se trouver là

« Cette interdiction, c'est moi qui vous l'ai mise », rappelle Valentin Mesbah, qui préside l'audience correctionnelle du mercredi 28 mai. « Vous vous

Affaire Kohler : la Cour de cassation examine le pourvoi de l'ex-bras droit de Macron

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Lors du dernier jour de sa visite d'État au Vietnam, Emmanuel Macron a évoqué une transition géopolitique profonde et une stabilité mondiale éprouvée

Loi anti-démarchage : Le principe est très simple: on n'a plus le droit de vous appeler, explique Pierre-Jean Verzelen (LIRT)

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SOS souveraineté politique : le Danemark et l'Italie défient la Cour européenne des droits de l'homme sur son interprétation du droit d'asile

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"Il n'a pas le droit d'avoir accès à la maison": la galère des riverains, qui habitent à côté de la Gare du Nord de Paris, après la découverte d'une bombe de la Seconde Guerre mondiale

Une bombe non explosée datant de la Seconde guerre mondiale a été découverte "à proximité des voies". La circulation au départ et à l'arrivée de la ga

Condamné la semaine dernière à la plus lourde peine du droit français, le terroriste de la basilique Notre-Dame à Nice fait appel

Attentat de Nice: condamné à la perpétuité réelle par la cour de Paris spécialement composée, Brahim Aouissaoui a interjeté appel de cette décision ce

Le saviez-vous ? Le recruteur n'a pas le droit de vous poser ces questions

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Investiture de Trump : fin de droit du sol, reconnaissance de "seulement deux sexes", état d'urgence à la frontière mexicaine... Ces premiers décrets qui font froid dans le dos

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