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ICPE?: les piscicultures en voie de b?n?ficier du r?gime d'autorisation simplifi

Le minist?re de la Transition ?cologique soumet ? la consultation du public jusqu'au 2?juillet prochain un projet de d?cret qui vise ? faire b?n?ficie

Sanctions p?nales?: les sites Natura 2000 sont soumis ? un r?gime sp?cial d'autorisation et de d?claration

Par une d?cision du 1er avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les sites Natura 2000 sont soumis ? un r?gime sp?cial d

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Le Conseil constitutionnel a valid? le dispositif de reconnaissance pr?alable de la raison imp?rative d'int?r?t public majeur n?cessaire ? la d?livran

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