La Commission des lois s'oppose à la pétition sur le Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC)
Le 5 avril, les députés de la Commission des lois ont refusé de transmettre une proposition de RIC constituant pour examen à l'Assemblée nationale.Articles similaires à La Commission des lois s'oppose à la pétition sur le Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC)
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