Son CDD est fini depuis deux ans mais son employeur a oublié de lui dire : la Cour de cassation lui accorde plusieurs milliers d'euros

Cette entreprise a très mal géré la fin du CDD de remplacement de ce salarié. Elle a été condamnée à lui verser des milliers d'euros.

Une femme enceinte peut-elle être licenciée pendant sa période d'essai? Non, répond la Cour de cassation (sauf si l'entreprise prouve que le motif n'a rien à voir avec la grossesse)

Selon un arrêt de Cour de cassation, un employeur qui rompt la période d'essai d'une femme enceinte doit justifier que la décision n'a rien à voir ave

La Cour de cassation a tranché : les femmes n'ont plus à prouver leur relation avec le père présumé pour demander un test de paternité

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'un test de paternité peut être ordonné en justice sans que la mère ait à prouver l'ex

"Le motif invoqué est faux": les clients très remontés contre Volotea qui annule des dizaines de vols depuis la France "en raison de l'instabilité géopolitique au Moyen-Orient"

A quelques semaines de leurs vacances, de nombreux Français qui avaient acheté un billet auprès de la compagnie aérienne low cost se retrouvent sans s

Viols sur deux femmes déficientes mentales : le prédateur sexuel conteste son procès, la Cour de cassation rejette sa demande

Condamné à 30 ans de prison pour les viols de deux femmes souffrant d'un handicap mental, en appel à Auch (Gers) en mars 2025, Philippe Pouillade, un

La justice les oblige à payer le chauffage de leurs voisins : ils doivent régler une facture de 3 000 euros, décide la Cour de cassation

En droit immobilier, les propriétaires doivent parfois respecter une clause qui semble injuste, estime la Cour de cassation. Dans un arrêt, la plus ha

Le vaccin de Pfizer contre la maladie de Lyme échoue aux tests, mais sera quand même soumis à approbation

Le vaccin contre la maladie de Lyme, développé par Pfizer et Valneva, a officiellement manqué son objectif principal lors de son essai de phase 3. Mal

Géolocalisation au travail : la Cour de cassation autorise l'employeur à suivre le GPS de ses salariés

La Cour de cassation a confirmé, il y a quelques jours, la géolocalisation des distributeurs de Mediaposte, une filiale du groupe La Poste. Un arrêt q

"Oui aux champs de blé, non aux champs de fer": le Danemark est le champion d'Europe de l'électricité verte mais dans les campagnes la colère monte contre les panneaux solaires à perte de vue

Derrière ses 90% d'électricité verte, le Danemark découvre les limites très concrètes de la transition énergétique: saturation du réseau, rejet local

La Data Room : 159 = Non ce n'est pas la capacité d'un baril de pétrole mais le niveau du yen contre dollar - 20/03

Ce vendredi 20 mars, Olivier Lévy, président de Levy Capital Partners, et Sébastien Korchia, directeur des investissements de Cogefi Gestion, se sont

INFOGRAPHIES. Le déficit de la Sécu a atteint 21,6 milliards d'euros en 2025 contre 15,3 un an plus tôt (mais il était attendu à 23 milliards d'euros)

Le ministère de la Santé a indiqué, ce jeudi 19 mars, que le déficit de la Sécurité sociale s'est établi à 21,6 milliards d'euros en 2025, soit 6,3 mi

La baisse des taux réclamée par Trump n'est pas pour tout de suite: la Fed choisit le statu quo mais s'attend à ce que les prix grimpent aux États-Unis à cause de la guerre contre l'Iran

La Réserve fédérale américaine a laissé ses taux d'intérêt inchangés pour la deuxième fois d'affilée et estime que l'inflation se situe à 2,7% à la fi

Le secret des sources des journalistes consacré « en tout lieu, même en dehors de leur rédaction » : que dit réellement le dernier arrêt de la Cour de cassation ?

Un pourvoi en cassation avait été formé par le journaliste Philippe Miller, qui a vu ses notes, son téléphone et son ordinateur saisis lors d'un rende

Détenu évadé de la prison de Bar-le-Duc : la justice lance un mandat d'arrêt européen pour tenter de le retrouver

Un mandat d'arrêt européen a été émis ce mardi par la justice pour tenter de retrouver l'homme évadé de la prison de Bar-le-Duc en fin de semaine dern

Affaire Dany Leprince : la Cour de cassation se penche sur le cas de son ex-femme, Martine Compain, ce mercredi

Martine Compain, ex-femme de Dany Leprince, doit-elle être mise en examen dans le cadre du quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué (Sarthe) en 1994 ? Ac

Mort de Nahel : le parquet général se pourvoit en cassation contre la requalification des faits en violences

La cour d'appel de Versailles a ordonné, le 5 mars, que le policier qui a tué Nahel Merzouk, en juin 2023, soit jugé devant la cour criminelle départe

Ligue des champions : Pep Guardiola annule l'entraînement de Manchester City à la veille du choc contre le Real Madrid

"Jerome Powell n'a pas commis "d'autre crime que d'avoir déplu au président": un juge annule une démarche judiciaire contre le président de la Fed

La démarche judiciaire contre le président de la Réserve fédérale (Fed), lancée par l'administration Trump a été annulée par un juge fédéral américain

"L'objectif principal (sinon le seul) est de harceler Jerome Powell": un juge annule une procédure lancée par l'administration Trump contre le patron de la Fed, le ministère de la Justice annonce faire appel

Pour le juge, cette procédure a pour but de pousser le président de la Fed à la démission. La procureure fédérale de Washington a dénoncé cette décisi

Syrie : depuis la chute du régime de Bashar al-Assad, le peuple réclame justice pour les disparus

Depuis la chute du régime de Bashar al-Assad, les Syriens réclament justice pour les dizaines de milliers de disparus durant la guerre. Reportage Fran

Incendie mortel à la poudrerie de St-Médard-en-Jalles : la Cour de cassation annule la condamnation de l'entreprise

Dans un arrêt rendu le mardi 10 mars, la Cour de cassation annule la condamnation de Safran Ceramics pour homicide et blessures involontaires suite à

Municipales 2026 : après 40 ans de mandat, le maire de Charvieu-Chavagneux se représente mais la concurrence sera rude

Suite de nos gros plans à l'occasion des élections municipales en Isère. Direction Charvieu-Chavagneux. Le maire sortant élu depuis 40 ans, Gérard Déz

Procès de Tariq Ramadan : la justice française émet un mandat d'arrêt contre l'islamologue

L'islamologue et prédicateur suisse ne s'est pas présenté à son procès qui s'est ouvert ce lundi, à Paris, pour des viols commis entre 2009 et 2016. I

« Du temps, mais pas des années »... Le calendrier de Netanyahou sur la guerre contre l'Iran

Selon Netanyahou, l'offensive d'Israël et des Etats-Unis ne sera pas une « guerre sans fin ». Trump, lui, n'exclut pas des troupes aux sols

Municipales 2026 : Natacha Bouchart, la maire DVD de Calais, vise un quatrième mandat, mais le RN est en embuscade

Natacha Bouchart, la maire DVD de Calais, affiche son bilan, entre restauration de l'image de la ville et relance du tourisme. Mais le taux de chômage

Candidature à présidentielle en 2027: une décision de la Cour de cassation en janvier "sera trop tard", estime Marine Le Pen

Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national à l'Assemblée, donne sa toute première interview depuis le procès en appel du RN à BFMTV ce

« Une cargaison de 100 millions de dollars » : un an de prison et un mandat d'arrêt requis contre le capitaine du pétrolier russe « fantôme » arraisonné au large d'Ouessant

Le commandant du Boracay, pétrolier de la flotte fantôme russe arraisonné, en septembre, au large d'Ouessant, était jugé, ce lundi, par le tribunal ju

VIDÉO. Un an de prison, 150 000¬ d'amende et un mandat d'arrêt requis à Brest, contre le capitaine du pétrolier russe

Représenté par son avocat parisien, Me Henri de Richemont du barreau de Paris, le capitaine du Boracay, ce pétrolier géant arraisonné en septembre 202

« Ce n'était pas parfait, mais la fin est superbe » : Gaël Dréan, un premier essai pour sa première sélection avec le XV de France contre l'Italie

Appelé à la dernière minute pour pallier le forfait de Mathieu Jalibert, Gaël Dréan a honoré sa première sélection avec le XV de France, ce dimanche c

Droits de douane: "La Cour suprême n'a pas statué contre les tarifs du président Trump", affirme le secrétaire au Trésor des États-Unis

Scott Bessent, le Secrétaire au Trésor des États-Unis, a tenu un discours à l'Economic Club de Dallas, aux États-Unis ce vendredi 20 février.

C'est un revers majeur pour Donald Trump: la Cour suprême annule une vaste partie des droits de douane imposés par le président américain

L'administration Trump a mis en place des droits de douane en s'appuyant sur une loi d'urgence économique datant de 1977, contournant ainsi le Congrès

Subvention à SOS Méditerranée : le Conseil d'État annule la délibération de la Ville de Saint-Nazaire&mais pas de remboursement

Le Conseil d'État a annulé la subvention de 10 000 euros versée en 2020 par la Ville de Saint-Nazaire à l'association SOS Méditerranée, à l'issue d'un

La cour de cassation rejette le pourvoi du couple qui avait recueilli les sangliers Mimi et Pumba à La Ferté-Saint-Aubin

Est-ce la fin du feuilleton judiciaire "Mimi et Pumba" ? Ces deux marcassins avaient été recueillis par deux habitants La Ferté-Saint-Aubin en 2022. F

Après le rejet de la cour d'appel, Frédéric Péchier se pourvoit en cassation pour demander sa remise en liberté

Au lendemain du rejet de la demande de remise en liberté de Frédéric Péchier, son avocat Me Randall Schwerdorffer annonce un pourvoi en cassation afin

Procès Samuel Paty : la cour d'assises se penche sur la campagne de haine contre le professeur

Le procès de Samuel Paty se poursuit ce jeudi avec la campagne de haine subie par le professeur avant d'être tué par un jeune islamiste tchétchène

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Mort d'Adama Traoré : la Cour de cassation confirme le non-lieu, la famille va se tourner vers la Cour européenne des droits de l'Homme. Ils dénoncent

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Mort d'Adama Traoré : la Cour de cassation confirme le non-lieu pour les gendarmes, la famille saisit la CEDH

La Cour de cassation a validé le non-lieu pour les gendarmes dans l'affaire de la mort Adama Traoré en 2016, poussant la famille à saisir la justice e

Mort d'Adama Traoré : la Cour de cassation confirme le non-lieu pour les gendarmes, la famille ne baisse pas les bras

La Cour de cassation a confirmé, mercredi 11 février, le non-lieu en faveur des gendarmes mis en cause dans la mort d'Adama Traoré survenue en juillet

Mort d'Adama Traoré : la Cour de cassation confirme le non-lieu, la famille saisit la Cour européenne des droits de l'Homme

La Cour de cassation a confirmé ce mercredi le non-lieu dans l'affaire de la mort d'Adama Traoré. La famille du jeune homme décédé en 2016 avait saisi

Affaire Adama Traoré : la Cour de cassation confirme le non-lieu en faveur des gendarmes

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Les fonctionnaires impliqués dans la mort d'Adama Traoré en 2016 avaient bénéficié d'un non-lieu en 2023, confirmé en appel en 2024.

«Dérive illibérale d'un régime agonisant» : Marine Le Pen s'insurge contre la nomination d'Amélie de Montchalin à la Cour des comptes

Sur X, la chef de file du groupe RN à l'Assemblée a dénoncé ce mercredi le choix d'Emmanuel Macron de désigner la ministre des Comptes publics à la tê

Le parquet polonais requiert un mandat d'arrêt européen à l'encontre de son ancien ministre de la Justice accusé de détournement de fonds

M. Ziobro a été ministre de la Justice entre 2015 et 2023 au sein du gouvernement nationaliste-conservateur dirigé par le...

A la fin de son règne, Bachar al-Assad était obsédé par le sexe, les jeux vidéo et aurait ordonné l'assassinat de sa maîtresse qui l'aidait à organiser des rendez-vous galants

Lors de son règne, le dirigeant syrien était addict au sexe et avait l’habitude d’être rivé à son téléphone pour jouer à Candy Crush, au lieu de se pr

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Mort d'Adama Traoré en 2016 : le sort de l'enquête se joue mercredi devant la Cour de cassation

La justice se prononce sur la validité du non-lieu dans l'affaire Adama Traoré, dossier emblématique des accusations de violences policières et de rac

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Menaces de mort contre une juge d'instruction du Vaucluse : quatre ans ferme, la Cour de Cassation a tranché et rejette le pourvoi, le jugement est définitif

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Lutte contre le cancer : un nouveau duo à la tête de l'Institut bordelais Bergonié, mais « pas de rupture »

Le professeur Nicolas Penel, oncologue médical, prend la direction générale de l'Institut Bergonié de Bordeaux, avec pour adjointe Céline Etchetto. Le

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La chambre criminelle de la Cour de cassation devait examiner ce mercredi 28 janvier 2026 le cas de Martine Compain. L'audience se tiendra finalement

Favorable à l'intégration des personnes LGBT, mais contre le mariage et l'euthanasie : Qui est Sarah Mullally, la première évêque de l'Église anglicane ?

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« Le récit racial contemporain n'est pas de l'histoire, mais une propagande rétrospective » : la charge du père Javier Olivera Ravasi contre la légende noire ibérique

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Mort de Jean Pormanove : des flux financiers suspects, un mandat d'arrêt lancé contre les gérants de la plateforme Kick

Nouvelle étape dans l'enquête sur la mort du streamer Jean Pormanove. Le parquet de Paris ouvre une informations judiciaire et lance un mandat d'arrêt

Top 14 : contre Montauban, pour l'USAP, ce n'est pas une finale, mais une sérieuse opportunité de prendre un avantage décisif dans la course pour le maintien

Le choc USAP-Montauban de ce samedi (16 h 35) s'annonce crucial pour la saison. En cas de succès, les sang et or, en quête de validation de leurs prog

Il s'enfuit avant le délibéré : 4 ans de prison et un mandat d'arrêt contre le cerveau d'un narcotrafic international

Soupçonné d'avoir piloté depuis l'Espagne un vaste trafic de stupéfiants alimentant le Tarn-et-Garonne et le Lot, un ressortissant Marocain, 40 ans, c

Décès de l'oncle de Bachar al-Assad, le boucher de Hama

Le frère d'Hafez al-Assad, qui était rentré en Syrie après un long exil avant de se réfugier aux Émirats, est mort à 88 ans.

Affaire Bonfanti : colère à Pontcharra après la décision de la cour de cassation qui estime que le crime est prescrit

Les habitants de Pontcharra sont pour la plupart en colère après la décision de la cour de cassation. Elle estime que le meurtre de Marie-Thérèse Bonf