Le droit ? la protection de la propri?t? n'est pas garanti dans les contentieux climatiques

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Dans une nouvelle d?cision d'irrecevabilit?, la CEDH juge inapplicable le droit ? la protection de la propri?t? dans un contentieux portant sur le cha

Convention sur la protection de l'environnement par le droit p?nal?: entre ambition et incertitude

Le Conseil de l'Europe a adopt? une nouvelle convention sur la protection de l'environnement par le droit p?nal. Elle pourrait r?ussir le d?fi de fair

Protection de la presse : le droit européen valide les spyware quand ils sont « justifiés »

Présentée comme un progrès, l’EMFA autorise encore, via l’article 4, des logiciels espions « justifiés » par l’intérêt public. Un angle mort qui menac

Le Conseil de l'Europe adopte une convention sur la protection de l'environnement par le droit p?nal

Le Code de la route interdit à la police de mettre une amende dans cette situation : vous êtes protégé par le droit routier

C'est une règle méconnue du Code de la route, mais qui peut vous faire économiser une amende forfaitaire de deuxième classe. Jean-Baptiste Le Dall, av

À Saint-Martin-de-Ré, les surveillants n'ont pas le droit porter d'équipements de protection à l'intérieur de la prison

États-Unis: en Floride, les électeurs vont pouvoir voter sur la protection de l'IVG

La chronique juridique de. Le droit à la protection des travailleurs intérimaires

Le Code de la route interdit à la police de mettre une amende dans cette situation : voici ce que dit le droit routier

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Faites-vous partie des Français qui ont le droit à la mutuelle solidaire de la Sécurité sociale sans le savoir ?

Lunettes, appareils auditifs, soins dentaires, frais d'hospitalisation... En France, la Sécurité sociale rembourse une partie de vos soins. Mais les F

En Jordanie, l'absence d'une politique de protection des données menace le droit à la vie privée des citoyens et des réfugiés

Suppression du droit du sol à Mayotte : « Un recul sans précédent en matière de protection des droits humains » estime le PLR

Droit de préemption pour protéger la ressource en eau : le décret qui l'encadre est en consultation

Protection des entreprises : quel droit sous l'ère du COVID-19 ?

Pourquoi inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution est aussi une protection symbolique

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« Notre droit du travail est bloqué dans le climat d'hier »  : les syndicats veulent une meilleure protection des travailleurs

« Au Japon, les entreprises françaises ont une carte à jouer mais pas le droit à l'improvisation »

Innovation, qualité, patience, persévérance. Le directeur général de la CCI France Japon, Nicolas Bonnardel, décrypte la philosophie des affaires au p

Jérôme Heurtaux interroge le droit face à la guerre à Gaza

Pierre-Édouard Deldique reçoit Jérôme Heurtaux, l'auteur d'un essai marquant intitulé Le droit international est-il mort à Gaza ? (Riveneuve). Politis

Pour la première fois de leur histoire, la ville de Châtellerault et le pont Henri IV ont le droit à un timbre postal

Pendant 48h, la Poste propose, en avant-première, la vente du timbre du pont Henri IV de Châtellerault. C'est le seul timbre 2026 de Poitou-Charentes.

La langue dans la bouche : Natacha Amal balance sur le droit de cuissage dans la famille cinéma

Natacha Amal est connue pour avoir joué dans Femmes de loi sur TF1. L'actrice raconte quelques mésaventures face à des pontes de l'industrie cinématog

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"Argentines par l'histoire et par le droit": dopé par Donald Trump, Javier Milei durcit le ton sur la revendication des îles Malouines

Les Malouines, administrées de facto par le Royaume Uni depuis une "occupation" (selon le qualificatif argentin) en 1833, occupent une place centrale

" J'aime beaucoup cette matière de la peau. On n'a pas le droit à l'erreur " Ornella, à Nice, tatoueuse

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FORUM BFMTV - Dette: "Cela fait des années qu'on n'a plus le droit de voter le budget dans ce pays", dénonce Éric Coquerel, président de la commission des Finances et député LFI

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Guerre commerciale avec les États-Unis: Mark Carney évoque le "droit à la souveraineté du Canada"

Le premier ministre canadien Mark Carney annonce un investissement dans le secteur manufacturier canadien. Il s'exprime lors d'une conférence de press

Etats-Unis : C'est quoi le « tourisme de naissance », que Donald Trump tente d'empêcher ?

Le « tourisme » de naissance est une pratique qui consiste à accoucher dans un autre pays pour permettre à son enfant d'obtenir une autre nationalité

Sécheresse : les producteurs de bleu du Vercors obtiennent le droit de se fournir en fourrage à l'extérieur de la zone

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Elsa Wolinski : "C'est bien de faire du sport mais on a aussi le droit d'avoir la flemme !"

Être tonique, mince, musclée... Ç'en est trop ! Face à ces injonctions toujours plus nombreuses à l'égard des femmes, Elsa Wolinski dénonce cette cour

Le droit à la nationalité au Mozambique: l'application du Jus soli' dans la lutte contre le phénomène d'apatridie

Sans identité juridique, l'individu est privé de ses droits fondamentaux, de l'éducation, de la santé et des services publics, se retrouvant ainsi exp

Salariée enceinte : tout savoir sur la grossesse et le droit au silence

De nombreuses dispositions légales protègent une salariée enceinte. Au stade de l'embauche, elle n'est pas tenue de révéler sa grossesse sauf à vouloi

Présidentielle 2027 : Le droit peut-il empêcher le Rassemblement national d'interdire le voile ?

La proposition du RN d'interdire le voile dans l'espace public se heurte à de nombreux engagements de la France en Europe et à l'international

Afghanistan : « Même les salauds ont le droit à un procès »... Comment l'ONU enquête sur les crimes des talibans

Méconnu du grand public, le mécanisme d'enquête indépendant pour l'Afghanistan doit servir à récolter, ficher et sauvegarder les preuves de crimes com

"Je pourrais l'utiliser, mais officiellement on n'a pas le droit" : ces médicaments dont la date de péremption devrait être repoussée

Les autorités sanitaires ont annoncé mercredi vouloir repousser la date limite d'expiration de certains médicaments, pour limiter le gaspillage et amé

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À la présidentielle de 2027, la gauche n'a pas le droit de perdre

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"Se donner le droit d'être humain" : sur TF1, le philosophe Fabrice Midal livre ses conseils pour éviter le blues de la rentrée

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Le droit à l'aide à mourir est inscrit officiellement dans la loi

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Nvidia mise 105 milliards de dollars sur un data center OpenAI dans l'Ohio : les rivaux de la Silicon Valley n'ont plus le droit à l'erreur

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Gianni Infantino a-t-il réellement le droit de se représenter?

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