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Dans une nouvelle d?cision d'irrecevabilit?, la CEDH juge inapplicable le droit ? la protection de la propri?t? dans un contentieux portant sur le cha

Convention sur la protection de l'environnement par le droit p?nal?: entre ambition et incertitude

Le Conseil de l'Europe a adopt? une nouvelle convention sur la protection de l'environnement par le droit p?nal. Elle pourrait r?ussir le d?fi de fair

Protection de la presse : le droit européen valide les spyware quand ils sont « justifiés »

Présentée comme un progrès, l’EMFA autorise encore, via l’article 4, des logiciels espions « justifiés » par l’intérêt public. Un angle mort qui menac

Le Conseil de l'Europe adopte une convention sur la protection de l'environnement par le droit p?nal

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États-Unis: en Floride, les électeurs vont pouvoir voter sur la protection de l'IVG

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Espagne : Des centaines de milliers de manifestants contre la crise du logement, après le rejet des mesures de Sanchez

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« Manifester, c'est bien. Contester, on a le droit. Dégrader et casser, c'est inadmissible » : la Région débloque 6 millions d'euros après les dégradations dans les lycées

La Région a voté six millions d'euros de réparations d'urgence pour les établissements dégradés mi-octobre lors du mouvement lycéens et envisage de co

Sur Airbnb, votre hôte n'a plus le droit de vous obliger à faire la vaisselle ou jeter les poubelles: la plateforme change ses règles pour être "raisonnable"

La plateforme de location touristique a modifié son règlement intérieur pour interdire notamment aux hôtes d'imposer à leurs clients certaines demande

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Après la manifestation "contre la vie chère" qui a réuni des milliers de personnes dans les rues de Toulouse, samedi 17 octobre, l'heure est au bilan

Eure : la maire de Gaillon défend le droit de manifester et condamne les violences

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« 28e régime » : tout comprendre à ce projet de la Commission européenne qui prévoit d'abolir le droit du travail

Les syndicats européens se réunissent le mardi 20 octobre à Bruxelles contre le projet de la Commission, via la création d'un 28e régime, de permettre

17 octobre: l'Union européenne appelle la France à "protéger" le droit à manifester pacifiquement

Markus Lammert, porte-parole de la Commission européenne, s'exprime lundi 19 octobre à Bruxelles et répond à une question sur les manifestations et vi

Manifestation du 17 octobre : "Tu as le droit de manifester, mais brûler, c'est un délit", une femme tente de raisonner un groupe de jeunes en marge du rassemblement à Toulouse

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« J'espère que tout le monde a conscience de l'importance de ce match ». Pierre Labrune, l'entraîneur de l'Entente Sud Haute-Marne, joint au téléphone

DIRECT ASBH-Aurillac : Béziers n'a déjà plus le droit à l'erreur avec la réception des Cantaliens, ce vendredi à 19 h 30

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