Loi « sécurité globale » : les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au "Journal officiel" du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ...
La Gazette des Communes Le 17 juin 2021 à 16:28
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au "Journal officiel" du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ...
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La Gazette des Communes Le 17 juin 2021 à 18:28  -  Régions
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au "Journal officiel" du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ...
La Gazette des Communes Le 17 juin 2021 à 18:28  -  Régions  - Actualités similaires

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