Asile et migration : le Conseil d'État suspend à son tour le non-accueil des demandeurs protégés dans l'UE

La Cour constitutionnelle avait suspendu fin février la disposition légale portant ce refus d'accueil. Début mars, la...

Le Conseil d'État rappelle à l'ordre la ministre Van Bossuyt et suspend le non-accueil des demandeurs protégés dans l'UE

Après la Cour constitutionnelle, c'est au tour du Conseil d'État de rappeler à l'ordre la ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt

Cela revient à une "quasi suppression" de cette aide: l'Unaf saisit le Conseil d'État contre le décalage de la majoration d'âge des allocations familiales

L'Union nationale des associations familiales (Unaf) a annoncé ce mardi 24 mars avoir déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État contre

Le Conseil d'État valide l'hébergement des données de santé par Microsoft

Le Conseil d'État a tranché : Microsoft peut continuer à héberger les données de santé de 10 millions de Français, jugeant le dispositif conforme malg

Mettre fin au « pillage » des auteurs par l'IA : la proposition de loi validée par le Conseil d'État

La plus haute juridiction administrative a validé une proposition de loi française visant à rééquilibrer le rapport de force entre auteurs et IA. Un f

Le Conseil d'État valide l'hébergement des données de santé des Français par Microsoft

Le Conseil d'État a validé aujourd'hui le projet Darwin qui prévoit le transfert des données de santé de 10 millions de Français vers la Plateforme de

Vente de « Challenges » : le Conseil d'État rejette le référé de RSF et des syndicats

Dans sa décision rendue hier, le Conseil d'État estime que c'est au gouvernement de légiférer pour se mettre au niveau de la législation européenne en

PHOTOS - Les agents des services sociaux manifestent devant le conseil départemental du Gard à Nîmes

Une cinquantaine d'agents des services sociaux du département ont manifesté ce vendredi matin devant les locaux du conseil départemental du Gard à Nîm

« Les milliardaires et les oligarques menacent le pluralisme de l'information » : devant le Conseil d'État, la rédaction de Challenges conteste sa vente à Bernard Arnault

Syndicats, journalistes et Reporter Sans Frontières se sont rassemblés ce jeudi 12 mars devant le Conseil d'État à Paris. En jeu, la vente du magazine

« Est-il normal que Bernard Arnault possède la majorité des titres de la presse économique ? » : le conseil d'État se penche sur la vente de Challenges au milliardaire

Le conseil d'État examine jeudi 12 mars une requête en référé suspension, une procédure d'urgence, sur la vente des éditions Croque Futur, dont le mag

Clermont-Ferrand : une mobilisation des salariés du médico-social devant le Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Une vingtaine de salariés du social et du médico-social se sont rassemblés ce mardi après-midi devant le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, à Clerm

Biodiversité : le Conseil d'État vole au secours de la perdrix des neiges

Menacée par le réchauffement climatique et les activités humaines, la perdrix des neiges ne pourra plus être chassée pendant cinq ans.

Des obligations énergétiques « inatteignables » : plusieurs organisations du commerce saisissent le Conseil d'État

Risque de dévalorisation immobilière, menaces sur l'activité, 19 fédérations montent au créneau et alertent sur l'impossibilité technique de respecter

Laits infantiles contaminés : le Conseil d'État rejette le recours des familles après la mort de trois bébés, l'État mis hors de cause

Le Conseil d'État a rejeté ce mardi 3 mars le recours du collectif de parents Intox'Alim qui avait porté plainte contre l'État français dans l'affaire

Laits infantiles et recommandations sanitaires : le Conseil d'État donne raison à l'État face à des familles

Le Conseil d'État a donné raison à l'État contre une association de familles qui contestait le suivi des bébés ayant consommé du lait infantile rappel

VIDÉO. LGV Bordeaux-Toulouse : le Conseil d'État rejette le recours des opposants au projet

Dans une décision rendue lundi 2 mars 2026, la plus haute juridiction a rejeté le recours effectué par quatre associations ou collectifs contre la déc

Loi PFAS : le décret d'application attaqué devant le Conseil d'État

Un an après l'adoption de la loi PFAS , les associations Notre affaire à tous et Générations futures viennent d'attaquer son décret d'application deva

Impasse des Guifettes, à Castanet : le Conseil d'État donne raison au promoteur immobilier après six années de recours judiciaires

Narixa a lancé la commercialisation de la résidence Castanet Garden, après six années de recours intentés par une vingtaine de riverains.

Éolien flottant : des associations bretonnes saisissent le Conseil d'État contre la PPE3

Trois associations bretonnes - Enviro-Veritas, Les Gardiens du Large et PIEBIEM - ont décidé de s'associer à un recours déposé devant le Conseil d'Éta

Laits infantiles contaminés : un collectif de victimes poursuit le ministère de la Santé devant le Conseil d'État

L'association Intox'Alim accuse le ministère de la Santé de minimiser les risques et d'entraver la constitution de preuves en faisant obstacle à la ré

Réforme des pensions: le Conseil d'État pointe un recul de certains droits et appelle à mieux motiver les mesures

Le Conseil d'État épingle la réforme des pensions en raison de reculs significatifs de droits pour les fonctionnaires, d'un impact plus lourd sur les

Autoroute A69 : "Une victoire d'étape de bon augure"... Le Conseil d'État a validé l'admission du recours des opposants

Le Conseil d'État a accepté le pourvoi en cassation des opposants à l'A69, laissant espérer, selon eux un traitement rapide alors que la mise en servi

Jean Thévenot débouté par le Conseil d'État, Étienne Moulin lui succède à la présidence de l'Ordre des médecins d'Occitanie

Jean Thévenot, accusé de "violences psychologiques" par d'anciennes salariées, avait saisi le conseil d'État après avoir reçu un blâme de l'Ordre nati

Amélie de Montchalin devant le conseil de déontologie de la Cour des comptes pour évaluer ses conflits d'intérêts

Nommée à la direction de la Cour des comptes par un décret présidentiel, un poste inamovible qu'elle pourrait occuper jusqu'à ses 68 ans, soit pendant

Projet de lotissement de 450 logements à Argelès-sur-Mer : le Conseil d'État tranche en faveur des écologistes

Le Conseil d'État a annulé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande d'annulation du permis d'aménager du lotissement prévu à l'ent

Contrefaçon : la culpabilité présumée des IA examinée par le Conseil d'État

Déposé au Sénat en décembre dernier, un projet de proposition de loi instaurant la culpabilité a priori des opérateurs d'IA sera examiné prochainement

Autoroute A69 : les opposants au chantier portent l'affaire devant le Conseil d'État

Le projet d'autoroute A69 entre Toulouse et Castres suscite un nouveau recours. Le collectif La Voie est libre a saisi le Conseil d'État pour annuler

Le projet de ferme agrivoltaïque à Auzouer-en-Touraine contesté devant le Conseil d'État

Le Conseil d'État émet des réserves sur l'indexation limitée des salaires

Le Conseil d'État a émis des réserves sur le dispositif d'indexation limitée des salaires, validé par l'Arizona lors de son dernier conclave budgétair

À quelques semaines d'une décision attendue devant le Conseil d'État, l'association Sauvons le Yotel ne désarme pas à Cogolin

À quelques semaines d'une décision attendue devant le Conseil d'État, Sauvons le Yotel réaffirme son opposition à une urbanisation jugée excessive et

Grève sur le rail : le Conseil d'État rejette le recours des syndicats contre le refus de leur préavis

Il juge que la condition de l'urgence, légalement prescrite pour recourir au référé administratif, n'est pas...

Grève sur le rail: le Conseil d'État rejette le recours des syndicats

Le Conseil d'État a rejeté, dans un arrêt rendu mercredi, la demande de suspension d'extrême urgence de la décision de HR Rail de ne pas accepter le p

Le Conseil d'État vient de tracer une ligne rouge pour la surveillance vidéo algorithmique devant les écoles

Le Conseil d'État vient de stopper net le système de vidéosurveillance algorithmique de Nice. La justice administrative refuse d'autoriser l'analyse a

Arno Klarsfeld veut organiser des « rafles » d'étrangers : le Conseil d'État ouvre une procédure disciplinaire

La haute juridiction administrative a décidé de lancer une procédure disciplinaire pour manquement à la déontologie. La veille, Thomas Portes, député

Retoqué par le préfet, le projet de centrale photovoltaïque de Semblançay devant le Conseil d'État

"Moins de budget, c'est creuser les inégalités", des lycéens manifestent devant le conseil régional à Lille

L'Union syndicale lycéenne du Nord (USL 59) a appelé les jeunes à se rassembler devant le conseil régional des Hauts-de-France, mercredi, à Lille. L'o

"On s'est battus et ça a marché!": mobilisés devant le Parlement européen à Strasbourg, des agriculteurs se réjouissent de la saisie de la justice européenne sur l'accord UE-Mercosur

Mobilisés devant le Parlement européen pour faire entendre leur opposition à l'accord UE-Mercosur, des agriculteurs ont célébré le vote des eurodéputé

Donald Trump nomme l'ex-Premier ministre britannique Tony Blair et le secrétaire d'État américain Marco Rubio à son Conseil de la paix pour Gaza

Chacun des sept membres de ce Conseil pour la paix dans le territoire palestinien va "superviser un secteur défini, nécessaire à la stabilisation et a

"L'accord UE-Mercosur, en l'état, est une faute", le conseil départemental de Tarn-et-Garonne au soutien des agriculteurs

Lors de la session plénière du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, jeudi 15 janvier 2026, 10 élus de la majorité ont proposé un vSu pour "défend

Après le Conseil d'État, l'écriture inclusive portée devant la justice européenne

La décision du Conseil d'État validant l'usage du point médian sur des plaques commémoratives à l'Hôtel de Ville de Paris continue d'alimenter la cont

Après le Conseil d'État, l'écriture inclusive portée devant la la justice européenne

La décision du Conseil d'État validant l'usage du point médian sur des plaques commémoratives à l'Hôtel de Ville de Paris continue d'alimenter la cont

Le Conseil d'État émet des réserves sur la réforme des médias de proximité de Galant

Certaines mesures envisagées dans le projet de décret sur la réforme des médias de proximité, porté par la ministre des Médias Jacqueline Galant, doiv

Suspension de la décision de la fermeture de la Maison des Lézards à Nîmes : le Département forme un recours devant le Conseil d'État

Suite à la décision du 16 décembre dernier du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, suspendant l'arrêté de fermeture pour la Maison des

Denis Agret radié de l'Ordre des médecins : le Conseil d'État casse la décision concernant le médecin montpelliérain

Le médecin montpelliérain Denis Agret, figure de l'opposition à la vaccination pendant la crise du Covid-19, a été condamné à de multiples reprises pa

Le Conseil d'État refuse le pourvoi des antibassines

"Le droit à l'environnement enterré" : des opposants au chantier de l'A69 saisissent le Conseil d'État

Des opposants au chantier de l'A69, regroupés sous le collectif "La voie est libre", s'expriment lors d'une conférence de presse à Toulouse, mardi 30

Sachets de nicotine : le Conseil d'État suspend un décret d'interdiction devant entrer en vigueur en avril

Le gouvernement avait prévu d'interdire la vente et la fabrication de sachets de nicotine dès le 1I³ avril 2026. Son décret a été suspendu ce lundi 22

Sachets de nicotine : un décret d'interdiction devant entrer en vigueur en avril suspendu par le Conseil d'État

Le Conseil d'État a suspendu ce lundi un décret gouvernemental qui devait aboutir à l'interdiction de vente et de fabrication de sachets de nicotine,

"Tout est planifié pour nous décourager" : action des agriculteurs devant le conseil départemental de Tarn-et-Garonne

Ce jeudi 18 décembre 2025, des agriculteurs ont manifesté devant le conseil départemental de Tarn-et-Garonne, à Montauban. Michel Weill et Jean-Luc De

Le Conseil d'État renonce à amputer le salaire des fonctionnaires

Le gouvernement annonce retirer son décret sur la «contribution de crise de 0,7% sur les salaires de la fonction publique».

Le Conseil d'État interdit de tirer sur les loups des Hautes-Pyrénées

Le Conseil d'État a annulé vendredi un arrêté préfectoral autorisant un éleveur des Hautes-Pyrénées à tirer en direction de loups pour protéger son tr

A69 : "J'ai l'impression que les dés sont jetés", le désenchantement des avocates des associations devant la cour d'appel de Toulouse

La cour administrative d'appel de Toulouse examinait ce jeudi 11 décembre les recours de l'État et des concessionnaires, après l'annulation des autori

Climat : Notre affaire à tous repart au combat devant le Conseil d'État

L'association Notre affaire à tous annonce attaquer l'État devant le conseil d'État pour qu'il assume sa part juste de la lutte contre le réchauffemen

La mention "Sud de France" interdite par le Conseil d'État sur les étiquettes des vins d'Occitanie

Pas de mention "Sud de France" sur les étiquettes des bouteilles de vin d'Occitanie. Le Conseil d'État a rendu sa décision le 3 décembre 2025 au grand

Animateur condamné pour viols: la ville d'Outreau attaquée devant le Conseil d'État pour avoir négligé une alerte

D'après nos informations, le Conseil d'État va examiner une requête visant à faire reconnaître la responsabilité de la mairie d'Outreau dans une affai

Sondage sur l'antisémitisme à l'université: des syndicats saisissent le Conseil d'État

Des organisations syndicales, des enseignants-chercheurs et la Ligue des droits de l'homme (LDH) ont saisi le Conseil d'État en référé pour faire susp

Accord budgétaire fédéral : La Fédération des cinémas menace de saisir le Conseil d'État contre la TVA à 12%

C'est "une aberration" de la part du gouvernement fédéral de relever la TVA de 6% à 12% sur le secteur des loisirs, y...

Affichage environnemental des textiles?: Glimpact attaque le d?cret devant le Conseil d'?tat

Glimpact annonce avoir d?pos? un recours devant le Conseil d'?tat pour obtenir l'annulation du d?cret de septembre 2025 encadrant l'affichage environn

Procès des viols de Mazan : l'avocate Nadia El Bouroumi comparaît devant le conseil de discipline pour « manquements à la modération et à la délicatesse »

L'avocate de deux accusés lors du procès en première instance dans l'affaire des viols de Mazan comparaît, ce mercredi 26 novembre, devant le conseil

Une méthode "arbitraire" et "non fondée scientifiquement": une entreprise saisit le Conseil d'État pour demander la suppression de l'écoscore des vêtements

Spécialisée dans l'évaluation de l'impact environnemental, Glimpact dénonce la méthodologie de l'écoscore qu'elle juge "profondément différente" de ce