Réparation du préjudice écologique : une question de constitutionnalité se pose
L'article 1247 du code civil, qui limite le pr?judice ?cologique r?parable, est-il contraire aux articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement ? valeur ...
Actu Environnement Le 18 novembre 2020 à 10:49  - Actualités similaires
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