Environnement
Sanctions p?nales?: les sites Natura 2000 sont soumis ? un r?gime sp?cial d'autorisation et de d?claration
Par une d?cision du 1er avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les sites Natura 2000 sont soumis ? un r?gime sp?cial d
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