Sécurité intérieure : le droit d'accès inconditionnel de la police nationale et à la gendarmerie nationale à l'ensemble des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation serait-il inconstitutionnel ?
Par un arrêt en date 13 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article ...Articles similaires à Sécurité intérieure : le droit d'accès inconditionnel de la police nationale et à la gendarmerie nationale à l'ensemble des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation serait-il inconstitutionnel ?
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