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Auj. International L'Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs A l'heure où la société prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, la mesure a été adoptée via le vote d'un amendement port La Provence
Auj. Politique L'Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs L'Assemblée nationale a voté ce jeudi 16 juillet pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. L'amendement a été adopté par 93 voix co BFMTV
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Auj. Divers - Dernière minute Un « signal fort » contre les violences faites aux enfants : l'Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs (mais ça ne fait pas l'unanimité) L'Assemblée nationale a voté jeudi pour étendre l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs, Nice-Matin
Auj. Régions - Languedoc-Roussillon "La victime ne parle pas sur commande" : l'Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs L'Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, par 93 voix contre 51. Intégrée au projet de loi Midi Libre
