12 Feb Environnement La Cour de cassation italienne ?rige la comp?tence du juge civil dans les contentieux climatiques horizontaux Par une ordonnance sp?ciale en date du 21 juillet 2025, la Cour de cassation italienne a reconnu la comp?tence du juge civil ? conna?tre d'une action Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
09 Aug Une Un licenciement fondé, même en partie, sur la grossesse d'une salariée est nul Doit-on forcément prévenir son employeur lorsque l'on tombe enceinte ? La Cour de cassation a eu à répondre récemment à la question. La juridiction la TF1 News
03 Aug Economie Immobilier : une vente à 1,18 million d'euros annulée par la Cour de cassation pour nuisances sonores La Cour de cassation a confirmé l'annulation de la vente d'une maison à plus d'un million d'euros. Les acquéreurs n'avaient pas connaissance des... cBanque
03 Aug Divers La Cour de cassation tranche dans l'affaire du licenciement pour faute grave à cause d'une grossesse cachée La Cour de cassation a récemment rappelé un principe essentiel du droit du travail : une salariée n'a pas l'obligation de révéler sa grossesse à son e Magicmaman
21 Jul Multimédia Il veut accéder à ses mails pour contester son départ mais son entreprise l'en empêche : la Cour de cassation lui donne raison Agent commercial ou salarié ? Pour le prouver, cet homme avait besoin de ses emails professionnels. La Cour de cassation vient de fixer les règles. JDN • Voir articles similaires → Similaires →
17 Jul Economie Refus de prêt immobilier : la Cour de cassation protège le vendeur en cas de défaut de financement Un acquéreur qui n'obtient pas son prêt peut récupérer l'indemnité d'immobilisation, à condition qu'une condition suspensive insérée dans... cBanque
15 Jul Une GPA : la Cour de cassation s'aveugle par stratégie TRIBUNE. L'an dernier, en Argentine, un bébé né par gestation pour autrui (GPA) a été abandonné après sa naissance : la mère d'intention, craignant qu Le JDD • Voir articles similaires → Similaires →
12 Jul Une Face au « retour de l'odieux antisémitisme », Emmanuel Macron appelle à la vigilance « de tous les instants » Le chef de l'Etat préside ce dimanche la première journée nationale de commémoration de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus, alors que l 20 Minutes • Voir articles similaires → Similaires →
12 Jul International La statue d'Alfred Dreyfus devant la Cour de cassation : Cela répare une dernière injustice Cent vingt ans après la réhabilitation du militaire juif et 91 ans après sa mort, une statue le représentant va être installée face à la Cour de Cassa Courrier International
11 Jul Divers - Actualité générale Robert Gelli : « Tout le monde attendra l'arrêt de la cour de cassation » Selon l'ancien procureur général d'Aix-en-Provence, un pourvoi en cassation de Marine Le Pen réactiverait son inéligibilité. Mais en l'absence d'une d L'humanité
09 Jul Procès des assistants FN : Julien Odoul se dit à nouveau innocent et promet de "sérieux arguments" en cassation Julien Odoul s'est exprimé jeudi sur son pourvoi en cassation. Mardi, la cour d'appel de Paris l'a condamné à huit mois de prison avec sursis pour rec France Bleu
09 Jul Julien Odoul se déclare de nouveau innocent et assure avoir de sérieux arguments à apporter à la cour de cassation Julien Odoul s'est exprimé jeudi sur son pourvoi en cassation. Mardi, la cour d'appel de Paris l'a condamné à huit mois de prison avec sursis pour rec France Bleu
09 Jul International Le Pen: la Cour de cassation fera "tout" pour rendre sa décision avant la présidentielle, selon le procureur "Nous, nous sommes en ordre de marche pour rendre cette décision avant le scrutin présidentiel et nous ferons tout, nous, en ce qui nous concerne, pou La Provence • Voir articles similaires → Similaires →
09 Jul Une Pourvoi de Marine Le Pen : la Cour de cassation «fera tout» pour rendre une décision avant le premier tour Invité de France Inter ce jeudi, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a assuré que l'institution mettra tout en oeuvre pour sta Le JDD
09 Jul Une Marine Le Pen : La Cour de cassation fera « tout » pour rendre sa décision avant la présidentielle Condamnée en appel pour détournement de fonds publics, la leader du Rassemblement national s'est lancée dans la campagne de la présidentielle 2027 20 Minutes
09 Jul Une Affaire Marine Le Pen : la Cour de cassation fera « tout » pour rendre sa décision avant la présidentielle 2027 Le procureur général de la Cour de cassation a assuré, ce jeudi, que la juridiction fera « tout pour tenir » l'« objectif » de rendre une décision con Le Télégramme
09 Jul Une Pourvoi de Marine Le Pen : la Cour de cassation fera "tout" pour rendre sa décision avant la présidentielle Marine Le Pen a décidé de se présenter à l'élection présidentielle malgré sa condamnation en appel dans l'affaire des assistants parlementaires europé TF1 News
09 Jul Une Marine Le Pen : la Cour de cassation « fera tout » pour rendre sa décision avant l'élection présidentielle La Nouvelle Republique • Voir articles similaires → Similaires →
09 Jul Marine Le Pen : la Cour de cassation fera "tout" pour rendre sa décision avant la présidentielle Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation, assure ce jeudi que la juridiction fera tout pour rendre sa décision concernant Marine Le Pen a France Bleu
09 Jul Politique Pourvoi de Marine Le Pen: "en ordre de marche", la Cour de cassation "fera tout" pour rendre sa décision avant l'élection présidentielle Le procureur général près la Cour de cassation a déclaré ce jeudi 9 juillet que la Cour est "en ordre de marche" pour que le pourvoi en cassation de M BFMTV
08 Jul erreurFrance Condamnation de Marine Le Pen : la Cour de cassation se prononcera "au plus tard début avril 2027" La Cour de cassation a indiqué mercredi qu'elle devrait pouvoir statuer "au plus tard début avril 2027" sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa cond France 24
08 Jul Une Présidentielle : la Cour de cassation « pourrait » se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen « au plus tard début avril 2027 » La Nouvelle Republique • Voir articles similaires → Similaires →
08 Jul Politique Marine Le Pen: la Cour de cassation "pourrait" se prononcer "au plus tard début avril 2027" La Cour de cassation "pourrait" se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du Fro BFMTV
08 Jul Régions - Bourgogne Condamnation de Marine Le Pen : la Cour de cassation pourrait se prononcer au plus tard début avril 2027 La Cour de cassation pourrait se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du Fro Le Journal du Centre
08 Jul Régions - Centre - Eure-et-Loir Condamnation de Marine Le Pen : la Cour de cassation pourrait se prononcer au plus tard début avril 2027 La Cour de cassation pourrait se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du Fro L'écho Républicain
08 Jul Une Marine Le Pen : la Cour de cassation «pourrait» se prononcer au plus tard début avril 2027 Au lendemain de la peine infligée à la candidate du RN à l'élection présidentielle et son annonce de pourvoit en cassation, la plus haute juridiction Le JDD
08 Jul Sciences et médecine Agent orange : le pourvoi de Tran To Nga renvoyé devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant le 8 juillet, dans l'affaire qui confronte Tran To Nga aux firmes productrices de l'agent orange dura Reporterre
08 Jul International Procès Marine Le Pen: la Cour de cassation pourrait se prononcer au plus tard début avril 2027 La Cour de cassation pourrait se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du Fro 7sur7
08 Jul Divers - Actualité générale Procès en appel des assistants parlementaires du RN : la Cour de cassation "pourrait" se prononcer "au plus tard début avril 2027" "Ce calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des facteurs procéduraux", nuance toutefois la plus haute instance judiciaire, alors que le premi L'Indépendant
08 Jul Régions - Languedoc-Roussillon Marine Le Pen condamnée : la Cour de cassation annonce pouvoir se prononcer "au plus tard début avril 2027" Suite à la condamnation en appel du mardi 7 juillet de Marine Le Pen, la Cour de cassation a annoncé qu'elle pourrait se prononcer "au plus tard début Midi Libre
08 Jul Politique Marine Le Pen : la Cour de cassation "pourrait" se prononcer "au plus tard début avril 2027" La Cour de cassation "pourrait" se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du Fro La Provence
08 Jul Une Présidentielle : la Cour de cassation « pourrait » se prononcer « au plus tard début avril 2027 » sur le sort de Marine Le Pen Marine Le Pen pourrait connaître la décision de la Cour de cassation sur l'affaire des assistants d'eurodéputés début avril 2027, juste avant le premi Le Télégramme
08 Jul Multimédia Arrêt maladie : la Cour de cassation vient de poser une limite qui change tout pour les salariés La Cour de cassation tranche : un salarié qui travaille de lui-même pendant son arrêt maladie ne peut pas être indemnisé sans prouver un préjudice. JDN
08 Jul Politique Pourquoi Marine Le Pen ne veut sans doute pas que la Cour de cassation statue au plus vite Le choix n'a rien d'anodin. Quelques heures après sa condamnation en appel dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national, M La Provence • Voir articles similaires → Similaires →
08 Jul Politique Louis Aliot affirme qu'il n'y a "pas urgence" à ce que la Cour de cassation se prononce sur le pourvoi de Marine Le Pen Également condamné dans le procès en appel dit des assistants parlementaires du FN, Louis Aliot estime que le calendrier judiciaire permet à Marine Le BFMTV
03 Jul Divers - Actualité générale GPA à l'étranger : la Cour de cassation statue pour la reconnaissance de la filiation Ce vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a reconnu la filiation d'enfants prononcée par une justice étrangère, alors que la Gestion pour autrui (GP L'humanité
03 Jul Une GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de Cassation La Nouvelle Republique
03 Jul Régions - Bourgogne GPA : la Cour de cassation impose à la France de reconnaître les filiations établies à létranger L'intérêt supérieur de l'enfant prime : la France doit donc reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d Le Journal du Centre
03 Jul Régions - Centre - Eure-et-Loir GPA : la Cour de cassation impose à la France de reconnaître les filiations établies à létranger L'intérêt supérieur de l'enfant prime : la France doit donc reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d L'écho Républicain
03 Jul Divers GPA : la Cour de cassation impose à la France de reconnaitre une filiation actée à l'étranger Ce 3 juillet, la Cour de cassation a jugé que la France devait reconnaître (sous certaines conditions) les décisions de justice étrangères établissant Magicmaman
03 Jul Une Gestation pour autrui : la France doit bien reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger... Mais sous conditions, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation estime, ce vendredi, que la France doit reconnaître la filiation établie par un tribunal étranger pour les enfants nés de GPA, si Le Télégramme
03 Jul France GPA: la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger La Cour de cassation s'est prononcée ce vendredi 3 juillet sur la reconnaissance de la filiation entre les parents d'intention et un enfant né d'une g BFMTV
03 Jul Une GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation s'est prononcée ce vendredi sur un sujet sensible : la possibilité de reconnaître en France une décision de justice étrangère val TF1 News
02 Jul International GPA: la Cour de cassation se prononce sur la reconnaissance de la filiation Pour examiner le sujet, la plus haute juridiction s'était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend d La Provence • Voir articles similaires → Similaires →
01 Jul Divers - Dernière minute La Cour de cassation décide que la loi sur le consentement de novembre 2025 n'est pas rétroactive Ce mercredi 1er juillet 2026, la Cour de cassation a souligné que la réforme intégrant la notion de consentement dans la définition pénale du viol ne Nice-Matin
01 Jul Régions - Bourgogne Viols commis avant 2025 : la Cour de cassation refuse d'appliquer la nouvelle loi sur le consentement La loi de novembre 2025, intégrant la notion de consentement à la définition du viol dans le code pénal, ne peut s'appliquer quà des faits commis ap Le Journal du Centre
01 Jul Régions - Centre - Eure-et-Loir Viols commis avant 2025 : la Cour de cassation refuse d'appliquer la nouvelle loi sur le consentement La loi de novembre 2025, intégrant la notion de consentement à la définition du viol dans le code pénal, ne peut s'appliquer quà des faits commis ap L'écho Républicain
27 Jun Opinions et humeurs Viols buccogénitaux sur une enfant: la Cour de cassation remet les pendules à l'heure Daphné, 35 ans, s'était pourvue en cassation après que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait refusé de requalifier en «viol», Mediapart
26 Jun Multimédia Enregistrer son patron en cachette : la Cour de cassation ouvre une brèche majeure La Cour de cassation admet l'enregistrement clandestin comme preuve en matière de harcèlement moral, sous conditions strictes. Un tournant majeur pour JDN
13 Jun Une Affaire Nahel : la Cour de cassation rebat les cartes CONTRADICTIONS. Les Sages du Quai de l'Horloge ont cassé cette semaine l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait renvoyé Florian M. devant un Le JDD • Voir articles similaires → Similaires →
12 Jun International Mort de Nahel Merzouk: la Cour de cassation annule la requalification des faits pour le policier A l'issue d'une audience mercredi, la plus haute juridiction judiciaire française a estimé que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versa La Provence
12 Jun Mort de Nahel : la Cour de cassation annule la requalification des faits visant le policier La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait ordonné en mars que le policier auteur du tir mortel soit jugé pour "v France Bleu
12 Jun Divers - Actualité générale Mort de Nahel : la Cour de cassation estime que le policier peut être jugé pour meurtre La Cour de cassation a cassé, vendredi 12 juin, la décision de la cour d'appel de Versailles, qui estimait que la mort de Nahel Merzouk pouvait être j L'humanité
12 Jun Une Mort de Nahel Merzouk : la Cour de cassation annule la requalification des faits pour le policier auteur du tir La Nouvelle Republique • Voir articles similaires → Similaires →
12 Jun Une Mort de Nahel : La Cour de cassation rouvre la voie à un procès du policier pour « meurtre » La Cour de cassation a annulé la requalification des faits en « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » visant le policier qui 20 Minutes
12 Jun Divers - Actualité générale Mort de Nahel : le policier, auteur du tir, pourrait être jugé pour meurtre selon la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation relance l'affaire Nahel. En annulant la requalification en violences, elle rouvre la possibilité d'un procès pour L'Indépendant
12 Jun Divers - Dernière minute Mort de Nahel Merzouk : la Cour de cassation rouvre la voie à un procès pour meurtre contre le policier Rebondissement juridique majeur dans l'affaire Nahel Merzouk. Ce vendredi 12 juin 2026, la Cour de cassation a annulé la requalification en « simples Nice-Matin
12 Jun Régions - Languedoc-Roussillon Mort de Nahel : le policier auteur du tir bientôt jugé pour meurtre ? La Cour de cassation annule la requalification en violence La décision de la Cour de cassation annule la requalification en violence elle rouvre la possibilité d'un procès pour meurtre du policier auteur du ti Midi Libre
11 Jun Environnement Agent orange?: la Cour de cassation pourrait relancer le proc?s de Tran To Nga contre les multinationales La haute juridiction judiciaire va examiner le 16 juin le pourvoi de la victime vietnamienne des ?pandages massifs de d?foliants par l'arm?e am?ricain Actu Environnement
