" La loi corse porterait sur des domaines limités et jamais sur des droits constitutionnels "
Le projet de texte prévoyant " un statut d'autonomie " de la Corse a été adopté le 27/mars 2024 par l'Assemblée de Corse. Géraldine Chavrier, professeure ...Articles similaires à " La loi corse porterait sur des domaines limités et jamais sur des droits constitutionnels "
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" La loi corse porterait sur des domaines limités et jamais sur des droits constitutionnels " - Géraldine Chavrier
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