Pourquoi la loi sur l'aide à mourir n'entrera pas en application avant "début 2027"

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L'adoption définitive du texte sur la fin de vie ne signifie pas son entrée en vigueur immédiate. Les malades souhaitant bénéficier d'une aide à mouri

Fin de vie : pourquoi la loi sur l'aide à mourir inquiète jusque dans l'hémicycle

500.000 signatures contre la loi Yadan sur l'antisémitisme : pourquoi la proposition de loi est contestée ?

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Pourquoi la loi Duplomb sur l'agriculture votée à l'Assemblée est-elle controversée?

Mardi 8 juillet, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi agricole Duplomb-Menonville, présentée comme l'une des réponses à la colèr

VIDEO. Pourquoi la loi Veil sur l'IVG a mis plus d'un quart de siècle à s'appliquer en Polynésie française

Liens avec l'extrême droite, pas de vérification... Pourquoi la pétition de Philippe de Villiers sur l'immigration est incomparable avec celle sur la loi Duplomb

Lancée par Philippe de Villiers, une pétition réclamant un référendum sur l'immigration a recueilli plus d'un million de signatures, dix jours après s

TOUT COMPRENDRE. Pourquoi la loi sur la présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre fait-elle autant polémique?

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En Espagne, pourquoi la droite et l'extrême droite s'unissent pour rejeter la loi sur la réduction du temps de travail

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La loi sur l'intelligence artificielle va-t-elle briser l'élan de l'Europe ? Pourquoi certaines n'en veulent pas

L'AI Act, la fameuse réglementation européenne sur l'intelligence artificielle, doit entrer en vigueur le 2 août 2025. Problème : l'industrie tech dem

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Guerre en Iran : pourquoi la loi américaine sur les 60 jours pourrait constituer un tournant

Donald Trump va devoir obtenir l'autorisation du Congrès, ce 1er mai, pour poursuivre le conflit."/ script type="application/javascript" id="polyfill-

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Loi sur la transparence des salaires : pourquoi la France ne respectera pas l'échéance de juin

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Lobby bancaire : pourquoi le gouvernement a saboté la loi sur la fraude « CumCum »

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La Cour de Cassation a dû, mercredi 14 janvier dans un arrêt, réaffirmé, malgré la loi de 2019, qu'il n'existe pas en France de « droit de correction 

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Loi sur la recherche : pourquoi les chercheurs se mettent en grève ce jeudi

Loi sur la présomption de légitime défense : pourquoi ce texte sur les policiers divise autant ?

Le texte a été adopté par 313 voix contre 199, avec le soutien du gouvernement, d'une très large majorité des députés de son camp (Renaissance - Modem

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Jusqu'à 5 acomptes sur salaire par mois : une fausse bonne idée ? Ce que propose la loi et pourquoi elle inquiète

Toucher son salaire en plusieurs fois pour mieux gérer ses dépenses : la piste est sur la table grâce à la proposition de loi déposée par une députée

"Sans avis médical, ce sera l'explosion des urgences" : pourquoi ce projet de loi sur le transport d'urgence des patients soulève des inquiétudes

Un projet de loi fait monter la colère chez les urgentistes et les ambulanciers privés. Il pourrait confier aux préfets l'organisation territoriale de

Surréaliste : ils jettent une roue et un cric sur la police en pleine course-poursuite pour échapper à la loi - voici pourquoi ils ont fui

Leur escapade nocturne, marquée par une créativité discutable, risque désormais de leur coûter bien plus qu'une simple fuite en voiture.

Pourquoi le sujet de l'acétamipride va revenir sur la table malgré la censure partielle de la loi Duplomb

La FNSEA réclame un projet de loi, avec un article unique, pour rouvrir la voie au retour de l'acétamipride, après la censure partielle de la loi Dupl

Loi narcotrafic : pourquoi la CGT dénonce un texte reposant « uniquement sur la répression »

Passoires thermiques : Pourquoi un propriétaire sur deux refuse de rénover son logement comme le prévoit la loi à partir du 1er janvier ?

Une "chasse aux pauvres" : pourquoi le projet de loi sur le logement inquiète les défenseurs du logement social

Des avocats jusqu'aux magistrats, pourquoi le projet de loi Darmanin sur la justice criminelle inquiète le monde judiciaire ?

Afin de protester contre le projet de loi du garde des Sceaux sur la justice criminelle, en discussion au Sénat à partir de ce lundi 13 avril, avocats

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