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Par une d?cision du 16?avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejet? la requ?te de la propri?taire d'un terrain sur la commune de Pe

?rosion c?ti?re?: les propri?taires doivent consigner les co?ts de d?molition et de remise en ?tat

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Par une d?cision du 7 avril 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirm? le rejet du recours indemnitaire de la commune du Palais (Morbih

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