Dec 2025 Régions - Midi-Pyrénées - Tarn-et-Garonne "Une justice réservée aux riches" : le cri d'alarme du bâtonnier face au décret Rivage La réforme dite "décret Rivage" prévoit de limiter l'accès à la cour d'appel pour certains litiges civils, notamment ceux dont le montant est inférieu La Dépêche • Voir articles similaires → Similaires →
