Vers des procès expédiés en six mois ? Voici ce que contient le projet de loi de Gérald Darmanin pour "réorganiser la justice criminelle"

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Lors de l'examen au S?nat du projet de loi d'adaptation au droit europ?en (Ddadue), le 17 f?vrier, plusieurs amendements sont venus enrichir l'article

Peine de mort pour les terroristes: le projet de loi israélien dénoncé par des experts de l'ONU

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Assemblée Nationale : Corentin Le Fur dépose une proposition de loi pour faciliter l'expulsion des locataires mauvais payeurs

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Les députés ont rejeté mardi soir le projet de loi de "fin de gestion" pour 2025, après avoir détricoté ce texte du gouvernement qui fixe les derniers

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Le député de Dordogne Sébastien Peytavie propose une loi pour changer le système de gestion des déchets

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