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La proposition de loi, adoptée à 427 voix pour et 1 contre, vise à ordonner au ministère de la Justi
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En Tunisie, nouvelle audience ce lundi 17 novembre pour la procédure en appel du méga-procès dit du
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L'ex-président français Nicolas Sarkozy sera jugé en appel dans l'affaire du financement libyen du 1
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Le financement libyen revient au coeur de l'actualité judiciaire. Nicolas Sarkozy, condamné à cinq a
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Au terme de quatre jours d'audience, Husamettin Dogan a été condamné à 10 ans de réclusion criminell
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12 ans de réclusion criminelle ont été requis, ce jeudi 9 octobre, contre Husamettin D., l'unique ac
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Au quatrième et dernier jour du procès en appel d'Husammettin D. pour viol aggravé sur Gisèle Pelico
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Au quatrième et dernier jour du procès en appel d'Husammettin D. devant la cour d'assises d'appel du
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Husamettin D., seul accusé du procès en appel des viols de Mazan, a déclaré lundi ne « jamais » avoi
Le procès en appel du policier accusé d'avoir éborgné Maxime Beux s'ouvre aujourd'hui devant la cour
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Un an après le retentissement mondial du procès dit des "viols de Mazan", un seul des 51 accusés a f
Le procès des viols de Mazan s'ouvre ce lundi devant la cour d'assises d'appel du Gard à Nîmes avec
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La justice a tranché ce lundi. Un tribunal à Paris a fait droit à la demande de l'État de sursis à s
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En 2023, le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé sur le plan pénal Airbus et Air France pour
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