La présidente des députés RN qui contestait le refus de François Bayrou alors Premier ministre d'aboger les dispositions juridiques liées aux peines d
Les cinq éoliennes à Sepmes ne seront finalement jamais construites. Le Conseil d'État a retoqué le projet, en accord avec la décision de la cour admi
Les sites pornographiques install?s dans l'UE et hors de France devront ? nouveau v?rifier l'?ge des utilisateurs en France?: le Conseil d'?tat a indi
Le projet éolien développé par BayWa r.e. de construire cinq puis quatre éoliennes dans le Perche aux Autels-Villevillon ne verra pas le jour. Le Cons
Le Conseil d'?tat estime que le fait d'imposer aux gestionnaires de v?hicules hors d'usage de contracter avec l'?co-organisme et/ou les syst?mes indiv
Après onze ans de procédure, le conseil d'Etat confirme la légalité du classement 2012 des grands crus de St Emilion.
Pollution de l'air : l'État condamné ?à payer 10 millions d'euros par le Conseil d'État. Le Conseil d'État estime que l'État n'a pas pris , les mesure
Une journaliste qui avait dénoncé en 2021 "une ambiance sexiste" à Radio France, et voulait voir sa démission requalifiée en licenciement lié à ce cli
L'institut Tawakkoul contestait la décision de fermeture émise par le préfet de l'Hérault en novembre dernier. La haute juridiction vient de trancher.
Le gouvernement a deux mois pour abroger deux arrêtés-cadre de 1989 concernant ces deux techniques
Le gouvernement ne pourra plus, dans un délai de deux mois, faire appel à des arrêtés de 1989, relatifs à la chasse à la glu des grives et des merles
Le Conseil d'Etat a ordonné au gouvernement français d'abroger les arrêtés-cadre de 1989 concernant la chasse à la glu et avec des pièges appelés tend
Le projet comptait quatre éoliennes de 180 mètres de haut. La société n'a maintenant plus de possibilité de recours.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 29 décembre l'essentiel de la loi de finances du gouvernement pour 2023, et notamment les modalités d'utilis
« Il n'est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour
Le projet avait été refusé dès le mois de septembre 2019 par le préfet au titre de la préservation des paysages environnants. Il vient d'être définiti
Le?23?novembre?2022, le Conseil d'?tat s'est prononc? en faveur de l'examen au cas par cas par les personnes publiques des ?valuations environnemental
Il n'y aura donc pas de crèche à la Mairie pour les fêtes de fin d'année. Le recours de la mairie Rassemblement national de Beaucaire contre une décis
Le Conseil d'Etat a suspendu ce vendredi l'exécution du décret de dissolution du "Comité Action Palestine" prononcée en mars par le ministère de l'Int
Le producteur indépendant d'énergie photovoltaïque Apex Energies, basé à Montpellier, est entré en négociations exclusives avec l'Australien Macquarie
Le Conseil d'Etat a définitivement annulé mercredi l'élection municipale de 2020 à Trappes (Yvelines) remportée par Ali Rabeh (Génération.s), en lui r
10h48 : Le Conseil constitutionnel donnera sa décision sur le pass sanitaire le 5 août prochain 10h38: Emmanuel Macron annonce ce lundi matin que la F
06h22: Le projet de loi gouvernemental prévoyant l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale de certaines professions est définitivement a