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Le rapporteur public a estimé que les articles de loi du Code de procédure pénale qui ont permis la condamnation de Marine Le Pen à une peine d'inélig
Par une d?cision du 30 septembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de plusieurs associations et particuliers qui demandaient l'annulation du
Apple monte au créneau contre la Commission européenne. Après avoir expliqué aux journalistes son hostilité aux exigences européennes en juin et en se
Face à l'ajout de 20 millions d'euros sur le budget alloué au projet du Centre de valorisation et de traitement des déchets de Fontvieille, le Conseil
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension introduite par Siemens contre la décision de la SNCB de désigner la société espagnole Caf comme so
Pour le Conseil d'État, Siemens ne démontre pas "l'existence d'une nouvelle méthode d'évaluation qui n'aurait pas été...
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Réuni ce mardi à Bastia, le Conseil exécutif de Corse appelle l'État à régler rapidement la question des amendes, dommages-intérêts et du FIJAIT visan
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L'?tat a mis en place les actions n?cessaires pour am?liorer la qualit? de l'air en France, juge le Palais Royal. Celui-ci estime ex?cut?e sa d?cision
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Par une d?cision du 25 mars 2025, le Conseil d'?tat rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs e
Une nouvelle ?tape vient d'?tre franchie pour le paquet Omnibus cens? all?ger la charge administrative des entreprises de l'Union europ?enne. Mercredi