La Cour constitutionnelle ordonne de libérer Alberto Fujimori
La cour administrative d'appel rejette les recours contre la double ligne haute tension entre Baixas et Saint-Paul-de-Fenouillet
En juin 2023, une association écologiste et plusieurs vignerons avaient attaqué les arrêtés préfectoraux validant le chantier de double ligne haute te
Le tribunal administratif ordonne la démolition de la promenade en front de mer construite illégalement à Vias
Dans une décision rendue publique ce jeudi, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la démolition de la promenade en front de mer et du parki
"Nous venons de gagner le temps nécessaire pour finir de convaincre les eurodéputés" : la Cour de justice de l'UE va examiner l'accord avec le Mercosur
334 eurodéputés ont voté en faveur de cette saisine, mercredi 21 janvier. 324 élus ont voté contre et 11 se sont abstenus. Mais la Commission peut enc
DIRECT. Procès du RN : une nouvelle stratégie de défense pour Louis Aliot ? Le maire de Perpignan entendu ce jeudi par la cour d'appel
Quelle sera la défense de Louis Aliot ? Initialement prévue jeudi dernier, l'audition du maire de Perpignan et vice-président du RN doit se tenir ce j
Assassinat du père Olivier Maire: face au silence de l'accusé, toujours des questions devant la cour d'assises de Vendée
Face au silence de l'accusé du meurtre du père Olivier Maire à Saint-Laurent-sur-Sèvre en Vendée en août 2021, la cour d'assises de Vendée doit se con
Ancien psychiatre du Mans accusé de viols : la cour d'appel d'Angers ne pourra pas se prononcer avant le 11 février 2026
La chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers devait débattre ce mercredi du non-lieu prononcé dans l'affaire Jean-Paul Guittet. Mais l'avocat
En saisissant la Cour de justice, le Parlement européen suspend la ratification de l'accord UE-Mercosur
À dix voix près, les eurodéputés ont voté une résolution qui soumet le traité de libre-échange à un contrôle judiciaire. Si son application provisoire
Mercosur : l'accord renvoyé vers la Cour de justice, signe d'un malaise diffus
Mercredi 21 janvier, l'hémicycle de Strasbourg a approuvé à une courte majorité la saisine de la Cour de justice de l'UE, qui devra désormais vérifier
Mercosur: "Ce vote doit être respecté", assure Annie Genevard après la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par le Parlement européen
Les sénateurs posent leurs questions aux membres du gouvernement ce mercredi 21 janvier. Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, s'exprime après la
"C'est une gifle pour Ursula von der Leyen": Manon Aubry (LFI) salue la saisine de la Cour de justice de l'UE à propos du Mercosur
Manon Aubry (LFI) salue une "immense victoire" du Parlement européen, mercredi 21 janvier sur BFM2, après le vote en faveur d'un recours juridique sur
Accord UE-Mercosur : le parlement européen repousse la ratification en saisissant la Cour de justice de l'UE
Le parlement européen s'est prononcé mercredi 21 janvier en faveur d'une saisine de la justice européenne, laissant apparaître des divisions au sein d
« C'est inhumain de voir partir 19 ans de travail : le matériel de La cour de Ruelle est parti sous le marteau des enchères
85 lots de matériel de cuisine, vaisselle, mobilier étaient mis à la vente aux enchères mercredi matin. Les biens des restaurants La Cour de Ruelle et
Mercosur : le Parlement européen vote pour saisir la Cour de justice de l'UE
Les eurodéputés ont voté en faveur de la saisine de la Cour de justice de l'UE sur l'accord de libre-échange entre les pays européens et ceux du Merco
Le Danemark a peur de l'espionnage américain : il ordonne la désactivation du Bluetooth dans ses rangs
Au regard des tensions géopolitiques avec les États-Unis, le Danemark ordonne la désactivation du Bluetooth dans ses administrations. Une mesure drast
Mercosur : les députés européens votent pour saisir la Cour de justice de l'Union sur l'accord de libre-échange
Au Parlement européen de Strasbourg, les députés ont voté ce mercredi pour la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord avec le
Accord UE-Mercosur : le Parlement européen repousse la ratification du traité en saisissant la Cour de justice de l'UE
Le parcours de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur est loin d'être un long fleuve tranquille. Négocié depuis pl
Une première victoire pour les opposants à l'accord UE-Mercosur: le Parlement européen approuve la saisine de la Cour de justice de l'UE
Les eurodéputés ont voté ce mercredi midi en faveur d'une saisine de la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur l'accord commercial UE-Mercosur. Ce résulta
Mercosur: le Parlement européen vote en faveur d'une saisine de la cour de justice de l'Union européenne
Les députés européens votent en faveur d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord UE-Mercosur le mercredi 21 janvier. Ce r
"Il politise la Fed": Scott Bessent reproche à Jerome Powell d'assister à l'audience devant la Cour suprême sur le cas de la gouverneure Lisa Cook
Le secrétaire d'Etat au Trésor reproche au président de la Fed d'avoir accepté d'assister à l'audience prévue mercredi devant la Cour suprême sur le c
La suite du procès d'Emmanuel Abayisenga, accusé du meurtre du père Olivier Maire, devant la cour d'assises de Vendée
2ème journée de procès ce mardi devant la cour d'assises de Vendée à La Roche-sur-Yon d'Emmanuel Abayisenga. L'homme accusé d'avoir tué le prêtre Oliv
Suivez, en direct, la deuxième journée d'audition de Marine Le Pen à la cour d'appel de Paris au procès des assistants parlementaires du FN
Après une première demi-journée d'audition la veille, Marine Le Pen est de retour à la barre de la cour d'appel de Paris ce mercredi 21 janvier 2026.
Accord UE-Mercosur : le Parlement européen se prononce sur la saisine de la Cour de justice de l'UE
Le Parlement européen vote mercredi pour décider de saisir ou non la Cour de justice de l'Union européenne (UE) sur la validité de l'accord de libre-é
Procès des assistants parlementaires du FN : devant la cour d'appel, les regrets de Julien Odoul peinent à convaincre les juges
Malmené trois heures durant par la présidente d'audience, le député RN de l'Yonne Julien Odoul a tenté, ce mardi 20 janvier, devant la cour d'appel de
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"On a le droit de mettre en place des droits de douane", réagit Donald Trump dans l'attente de la décision de la Cour suprême
Donald Trump réagit avant la décision de la Cour suprême concernant la légalité ou non d'application de tels droits de douane par le président américa
VIDÉO - Dans les coulisses secrètes du musée de la Cour d'Or
Plus de 100 000 objets sommeillent dans les réserves du Musée de la Cour d'Or à Metz. Une urne funéraire vieille de 3000 ans ou un veau bicéphale, ces
« L'influence de la Federalist Society auprès du Parti républicain est de plus en plus prégnante » : comment la Cour suprême est devenue un instrument politique au service du trumpisme
Auteur de « Une Constitution morte. Aux origines de la réaction américaine » (Editions Amsterdam), le journaliste Sébastien Natroll explique comment l
Darfour : une milice génocidaire tente de dissimuler ses victimes dans des « fosses communes » après des « massacres », dénonce la Cour pénale internationale
Les membres des Forces de soutien rapide, l'une des plus puissantes milices génocidaires du Darfour, en guerre contre l'armée, ont commis des « massac
Mercosur: "Nous allons voter pour cette saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne", indique Pierre Jouvet, député européen PS
Le parlement européen doit voter ce mercredi, sur un potentiel renvoi de l'accord de libre-échange du Mercosur, devant la Cour de justice de européenn
Suivez en direct l'audition de Julien Odoul devant la cour d'appel de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires du FN
Le député Julien Odoul est auditionné ce mardi 20 janvier 2026 par la cour d'appel de Paris dans le cadre du procès en appel des assistants parlementa
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Pour être "plus réactifs" dans l'aide aux victimes, une convention entre France Victimes et la Cour d'appel de Limoges
C'est l'un des changements de cette rentrée au tribunal. L'accompagnement des victimes de violences intra-familiales font l'objet d'une convention sig
"Nous sommes dans une situation qui n'est plus contrôlée" alerte le premier président de la cour d'appel de Nancy
C'est une tradition, à chaque rentrée solennelle, les chefs de juridictions présentent leurs doléances et tirent les signaux d'alarme sur les moyens a
« Remettre en cause l'institution judiciaire, c'est porter atteinte à l'autorité de l'État dans son ensemble », la cour d'appel d'Agen a fait sa rentrée
Vendredi 17 janvier s'est tenue l'audience solennelle de rentrée du ressort dont dépendent les départements de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot
Conduite sous stupéfiants : la cour d'appel de Bordeaux condamne un fumeur de CBD
La justice a finalement condamné un Périgourdin de 48 ans, fumeur de CBD, relaxé en première instance pour conduite après usage de stupéfiant en état
Malgré les renforts de magistrats et greffiers, une pression judiciaire persistante pour la cour d'appel de Toulouse
La cour d'appel de Toulouse fait face à des défis majeurs. Malgré un budget restreint et des infrastructures vieillissantes, des efforts sont déployés
"Je crois qu'elle ne souhaite pas créer le chaos": le secrétaire au Trésor de Trump juge "très improbable" une annulation des droits de douane par la Cour suprême
Dans une interview accordée à NBC, Scott Bessent a estimé que la Cour suprême ne prendrait sans doute pas le risque d'annuler "une mesure phare de la
Justice : "Davantage de moyens pour traiter plus vite les affaires" dit le procureur général de la cour d'appel de Metz
Il y aura davantage de moyens pour la justice en Moselle, et partout en France. Le budget de la justice augmentera de 266 millions d'euros, et ça, tou
Affaire Bonfanti : colère à Pontcharra après la décision de la cour de cassation qui estime que le crime est prescrit
Les habitants de Pontcharra sont pour la plupart en colère après la décision de la cour de cassation. Elle estime que le meurtre de Marie-Thérèse Bonf
Surcharge de crimes, hausse de la fraude fiscale... La cour d'appel de Bordeaux dresse le bilan de 2025
L'audience solennelle de rentrée s'est tenue vendredi 16 janvier. L'occasion de faire le point sur l'année judiciaire écoulée entre Bordeaux, Périgueu
Votre employeur ne respecte pas vos temps de pause ? Voici ce que ça peut lui coûter d'après la Cour de cassation
Dans cette nouvelle décision, la Cour de cassation a condamné la société Vinci Construction Grands Projets pour non-respect du temps de pause de ses s
Il montre son sexe à sa collègue et obtient la nullité de son licenciement pour faute grave, la Cour de cassation le rattrape
La Cour de cassation est revenue sur la décision de la cour d'appel qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle précise le cara
La cour d'assises de Blois requalifie les faits : 15 ans de prison pour l'ex-compagnon de Chloé pour violences aggravées
La cour d'assises de Blois a condamné, ce vendredi, l'ex-compagnon de Chloé à 15 ans de prison assortis d'une peine de sûreté de 10 ans. Elle a requal
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La Cour suprême des États-Unis accepte d'examiner un recours de Bayer sur la recevabilité des plaintes concernant les risques de cancer liés à l'herbi
La cour d'appel d'Agen fait son audience solennelle de rentrée
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La cour d'appel de Nîmes rend des milliers de décisions chaque année : une juridiction entre affaires civiles et criminalité organisée et DZ Mafia
Salle comble ce vendredi matin pour assister au bilan de la juridiction d'appel (Gard, Vaucluse, Ardèche, Lozère) confrontée à une activité très soute
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Le mercredi 14 janvier, la Cour de cassation a annoncé qu'il n'existait pas "droit de correction" des parents sur les enfants. Elle a cassé la relaxe
Incendie de Crans-Montana : "Ils m'ont pris mon Trystan"... La justice suisse ordonne l'autopsie d'une victime, sa famille contrainte de reporter les obsèques
La tragédie de Crans-Montana bouleverse une famille en quête de vérité. L'autopsie de Trystan, 17 ans, a été ordonnée à la veille de ses funérailles,
Meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti prescrit : une décision de la Cour de cassation qui fera jurisprudence dans les affaires de cold case
Disparue en 1986, Marie-Thérèse Bonfanti a été victime d'un meurtre. L'affaire a enfin été résolue 36 ans plus tard, mais la Cour de cassation estime,
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Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est prescrit, a statué vendredi la Cour de cassation, ce qui fera jurisprude
Affaire Bonfanti : la Cour de cassation décide que le meurtre est prescrit, il n'y aura sans doute pas de procès
Il n'y aura pas de procès dans l'affaire Bonfanti malgré les aveux d'Yves Chatain en 2022. La Cour de cassation a rendu sa décision ce vendredi 16 jan
Un stage dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement sinon ça devient un contrat de travail, tranche la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme que la durée d'un stage dans une même entreprise ne doit pas excéder six mois par an, dans le cadre d'une affaire où le
La justice ordonne à l'État la "mise à l'abri immédiate" d'une mère et de sa fille qui vivent dans la rue à Bourges
Les services de l'État ont eu l'injonction de la juge des référés de procéder d'urgence à la "mise à l'abri immédiate" d'une mère de famille et de sa