La loi anti-squat du député de Chartres Guillaume Kasbarian (quasi) intégralement validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, saisi par un recours de la Nupes en juin 2023, vient de rendre sa décision concernant la constitutionnalité de la loi anti-squat ...Articles similaires à La loi anti-squat du député de Chartres Guillaume Kasbarian (quasi) intégralement validée par le Conseil constitutionnel
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