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Prison ferme : le Conseil d'État valide la circulaire de Darmanin, le Syndicat de la magistrature débouté

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Le Conseil d'?tat pr?cise la notion de projet d'int?r?t national majeur

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Rythmes scolaires : le conseil municipal valide le retour à la semaine de quatre jours à Sainte-Ouenne

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Gaz de mine?: la Fran?aise de l'?nergie signe une convention avec l'?tat dans les Hauts-de-France

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Budget de la Sécu : le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du texte

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Budget de la sécurité sociale : le Conseil constitutionnel saisi par LFI valide la majorité

Saisi par des députés insoumis contestant quelques mesures, le Conseil Constitutionnel a validé, ce mardi, le budget de la Sécurité sociale pour 2026.

Le Conseil constitutionnel valide la majorité du budget de la Sécu pour 2026 et ne censure le texte qu'à la marge

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Gaz de couche lorrain?: le Conseil d'?tat sonne la fin de la partie

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Vignette Crit'Air?: le Conseil d'?tat valide l'arr?t? qui encadre le dispositif

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Chlord?cone?: le S?nat a adopt? la proposition de loi visant ? reconna?tre la responsabilit? de l'?tat

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A69?: le Conseil d'?tat rejette les recours portant sur la dur?e de la concession

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Annulation d'un parc ?olien?: la mort d'un seul vautour moine peut affecter l'?tat de conservation de l'esp?ce

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