Obligations réelles environnementales : exonération de taxe foncière par les intercommunalités
Les communes pouvaient d?j? exon?rer de taxe fonci?re les propri?t?s non b?ties sur lesquelles leurs propri?taires ont conclu une obligation r?elle ...
Actu Environnement Le 16 novembre 2020 à 11:18 - Actualités similaires
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