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Le projet de loi initial de révision constitutionnelle sur la Corse, dont les suggestions du Conseil d'État n'ont pas été prises en compte, a été crit

Projet de loi sur l'autonomie de la Corse : l'exécutif reste flou

Le gouvernement a présenté son projet de loi sur l'autonomie de l'île, qui laisse de côté certaines remarques du Conseil d'État. Alors que l'examen pa

"C'est une catastrophe" : les avocats en grève contre le projet de loi sur la justice criminelle

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"La Corse a ressenti pendant 25 ans une forme de mépris": François Rebsamen défend le projet de loi sur l'autonomie de l'île de Beauté

Dans un entretien à la Tribune Dimanche et à Corse-Matin, François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire, revient sur le projet de loi con

Messageries chiffrées : le gouvernement veut retirer le sujet du projet de loi sur la cybersécurité

Le gouvernement va demander la suppression de l'article 16 bis du projet de loi sur la cybersécurité qui encadre l'interdiction des mécanismes affaibl

Chartres : deux cent personnes manifestent contre le projet de loi sur la présomption de légitime défense

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"Ce n'est pas abouti" : les pompiers demandent à l'État de revoir son projet de loi sur la sécurité civile

Le gouvernement a présenté le 8 septembre son projet de loi de modernisation de la sécurité civile aux syndicats des pompiers. En Haute-Loire, la copi

Le projet de loi sur la transparence salariale arrive enfin: que pourra-t-on savoir sur le salaire de ses collègues? Qu'est ce qui restera secret?

Chaque salarié aura le droit de demander à son employeur les niveaux de rémunération moyens des autres salariés dans la catégorie de postes comparable

Le projet de loi sur l'aide à mourir rejeté par les députés britanniques avec 286 votes contre et 270 pour

Les députés britanniques ont rejeté, ce vendredi, une proposition de loi visant à légaliser l'aide à mourir. 286 ont voté contre et 270 pour.

"J'aimerais connaître celui de mon manager" : 4 questions sur ce que prévoit (ou pas) le projet de loi sur la transparence des salaires

Le projet de loi sur la transparence salariale a été présenté ce jeudi après-midi en Conseil des ministres. Qui sera concerné, à quelles informations

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Plus de 3 mois après la découverte du corps de la jeune Lyhanna, le rapport définitif sur les dysfonctionnements qui ont pu mener à ce drame est atten

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Argentine: heurts entre police et manifestants hostiles à un projet de loi sur la propriété privée

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L'Argentine se mobilise contre un projet de loi sur la propriété privée

Avec son texte sur «l'inviolabilité de la propriété privée», facilitant l'achat d'énormes portions de terre par des capitaux étrangers, le président a

Pédocriminalité : Le projet de loi sur la protection des enfants largement adopté en première lecture

Le texte a été enrichi par une mesure marquante, l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs

Imprescriptibilité, viols en série : ce que contient le projet de loi sur la protection des enfants adopté à l'Assemblée

L'Assemblée nationale examinait ce mardi le projet de loi sur la protection des enfants. Les députés l'ont définitivement adopté à une très large majo

Périscolaire, affaire Lyhanna... Après plusieurs mois de scandales, les députés s'emparent du projet de loi sur la protection des enfants

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Promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l'enfance, notamment mise en lumière par une commission d'enq

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La réforme de la justice criminelle a franchi une première étape à l'Assemblée, sans le dispositif controversé de "plaider-coupable" finalement retiré

Vers un "permis de tuer" ? Voici ce que contient le projet de loi sur la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre

L'Assemblée nationale examine ce mardi 7 juillet une proposition de loi LR instaurant une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'

Après l'affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu enrichit encore son projet de loi sur la protection des enfants

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Perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, enquêtes plus encadrées: le gouvernement a renforcé mercredi son projet de loi sur la protection des

Affaire Lyhanna : perpétuité contre les violeurs en série, enquête accélérée... Ce que contient le nouveau projet de loi sur la protection des enfants

Perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, enquêtes plus encadrées : le gouvernement a renforcé mercredi 1er juillet 2026 son projet de loi sur

Projet de loi sur la transparence des salaires : "Un texte avec un titre très simple, mais qui cache une montagne de complexités", analyse Nicolas Doze sur LCI

Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, va proposer un projet de loi concernant la transparence salariale au mois de juillet.

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Le ministre de la Justice, qui souhaite notamment désengorger les tribunaux, a dû, "faute de consensus", retirer la mesure phare de son texte, le plai

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Le garde des Sceaux fait face depuis la découverte du corps de la fillette de 11 ans dans le Gers le 4 juin aux appels à la démission d'une partie de

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Appel à une journée "justice morte" ce lundi à Montpellier : un rassemblement devant le tribunal judiciaire contre le projet de loi sur la justice criminelle

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Les députés ont rejeté mercredi 10 juin en commission le projet de loi sur la justice criminelle de Gérald Darmanin. Déjà dans la tourmente depuis l'a

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Fin de vie: les sénateurs reprennent l'examen de la réforme en commission

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Projet de loi sur la "justice criminelle et le respect des victimes" : les avocats lyonnais lèvent leur grève totale

La colère gronde toujours chez les avocats lyonnais face au projet de loi sur la "justice criminelle et le respect des victimes." En grève totale depu

Quatre lecteurs réfléchissent sur le projet de loi sur la fin de vie

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Suite à une nouvelle assemblée générale des avocats du Barreau des Pyrénées-Orientales ce mercredi 15 avril 2026, l'Ordre des avocats annonce la pours

Quel est cet « état d'alerte de sécurité nationale », inscrit au projet de loi sur la programmation militaire ?

La proposition de loi d'actualisation de la programmation militaire de la France, déposé il y a quelques jours à l'Assemblée, contient un article prôn

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Tours : les avocats se mobilisent contre le projet de loi sur la justice criminelle

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Prostitution : Pourquoi les travailleuses du sexe refusent le projet de loi du RN sur les maisons closes

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