R?gime forestier?: le S?nat adopte la proposition de loi sur la contribution des communes ? l'ONF

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La Chambre haute a adopt? le 22 octobre en premi?re lecture la proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier relative aux modalit?s de recouvrement de l

Le Conseil d'?tat annule le d?cret visant ? instaurer un r?gime d'aides au renouvellement forestier

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Application du r?gime forestier?: la cour administrative d'appel de Bordeaux apporte des pr?cisions

Par une d?cision du 7 juillet 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jug? que l'application du r?gime forestier aux bois et for?ts n'est p

R?gime forestier?: une disposition relative aux contributions des communes jug?e inconstitutionnelle

Par une d?cision du 10?avril 2026, le Conseil constitutionnel a d?clar? contraire ? la Constitution une disposition l?gislative relative ? la contribu

Application du r?gime forestier?: la consultation du public n'?tait pas obligatoire

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?levages?: un nouveau r?gime administratif et une nouvelle nomenclature en consultation

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Un commentaire de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, dans sa r?daction issue du d?cret du 21 avril 2026, applicable aux actes pris

R?gime unique de la haie?: le d?cret controvers? est publi? au Journal officiel

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Hydro?lectricit??: la r?forme qui tourne la page du r?gime des concessions

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Retrait-gonflement des argiles?: la Cour des comptes pointe les failles du r?gime Cat-Nat

Premier poste de sinistralit? du r?gime Cat-Nat avec 1,35 milliard d'euros annuels, le retrait-gonflement des argiles (RGA) reste le risque le moins b

Sinistralit? climatique?: la Cour des comptes se penche sur la soutenabilit? du r?gime Cat-Nat

Le financement du r?gime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat) est menac? par le changement climatique. La Cour des comptes recommande

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Grands projets d'infrastructures?: le rapport Cadot propose un r?gime contentieux sp?cial

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Un projet de d?cret vise ? modifier le r?gime de l'?valuation environnementale et de saisine de la CNDP

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Le Conseil de l'Union europ?enne met les directives CSRD et CS3D au r?gime sec

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