Cela revient à une "quasi suppression" de cette aide: l'Unaf saisit le Conseil d'État contre le décalage de la majoration d'âge des allocations familiales

L'Union nationale des associations familiales (Unaf) a annoncé ce mardi 24 mars avoir déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État contre

Laits infantiles contaminés : le Conseil d'État rejette le recours des familles après la mort de trois bébés, l'État mis hors de cause

Le Conseil d'État a rejeté ce mardi 3 mars le recours du collectif de parents Intox'Alim qui avait porté plainte contre l'État français dans l'affaire

LGV Bordeaux-Toulouse : le Conseil d'État rejette le recours contre la déclaration d'utilité publique du projet ferroviaire

Le Conseil d'État a rejeté un nouveau recours contre la déclaration d'utilité publique de la Ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO), confortant pour la de

Le Conseil d'État juge l'arrêté d'euthanasie contre la chienne Tokyo illégale, la ville de Roanne condamnée

Ce vendredi 20 février, le conseil d'État juge illégale l'arrêté pris par Yves Nicolin. A la mi-décembre 2025, le maire de Roanne avait décidé par arr

Grève sur le rail : le Conseil d'État rejette le recours des syndicats contre le refus de leur préavis

Il juge que la condition de l'urgence, légalement prescrite pour recourir au référé administratif, n'est pas...

Donald Trump nomme l'ex-Premier ministre britannique Tony Blair et le secrétaire d'État américain Marco Rubio à son Conseil de la paix pour Gaza

Chacun des sept membres de ce Conseil pour la paix dans le territoire palestinien va "superviser un secteur défini, nécessaire à la stabilisation et a

Israël : le chef de cabinet de Benjamin Netanyahou arrêté dans une affaire de fuites sur la guerre contre le Hamas

Tzachi Braverman, un proche collaborateur de Benjamin Netanyahou, est soupçonné d'entrave à une enquête liée à la divulgation d'informations classifié

Accord budgétaire fédéral : La Fédération des cinémas menace de saisir le Conseil d'État contre la TVA à 12%

C'est "une aberration" de la part du gouvernement fédéral de relever la TVA de 6% à 12% sur le secteur des loisirs, y...

Le Conseil d'État confirme la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale

La justice administrative maintient la sanction contre Marine Le Pen, ouvrant des questions sur son avenir politique et les stratégies du Rassemblemen

Le Conseil d'État autorise l'interruption de soins à un patient plongé dans le coma, contre l'avis de la famille

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Un combat juridique oppose depuis plusieurs mois l'institut Gustave-Roussy, haut lieu français de la cancérologie, à la famille de Chabane Teboul. Cel

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Le Conseil d'État rejette le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate

Les Sages ont rejeté, ce mercredi 15 octobre, le recours de la cheffe des députés RN contre sa peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, pronon

Détournement de fonds du FN : le Conseil d'État rejette le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate

Le Conseil d'État a rejeté mercredi 15 octobre le recours de Marine Le Pen contre l'application immédiate de sa peine d'inéligibilité prononcée lors d

Le Conseil d'Etat rejette le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate

Le Conseil d'État a rejeté, ce mercredi 15 octobre, le recours de Marine Le Pen : son inéligibilité reste immédiate, l'écartant des scrutins à venir m

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Le Conseil d'État a rejeté, ce mercredi 15 octobre, le recours de Marine Le Pen contre l'application immédiate de sa peine d'inéligibilité prononcée l

Condamnation de Marine Le Pen : le Conseil d'État rejette le recours de la députée RN contre son inéligibilité immédiate

Le Conseil d'État a rejeté mercredi le recours de Marine Le Pen, députée RN du Pas-de-Calais et triple candidate à la présidentielle, contre l'applica

Le Conseil d'Etat rejette le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate

Cette exécution provisoire de l'inéligibilité l'empêche de se présenter à d'éventuelles élections législatives ou...

Procès des assistants parlementaires du FN : le Conseil d'État rejette le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate

Le procès en appel de Marine Le Pen se tiendra du 13 janvier au 12 février. L'exécution provisoire de sa peine d'inéligibilité l'empêche de se présent

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Marine Le Pen n'a pas obtenu gain de cause au sujet de sa peine d'inéligibilité avec exécution provisoire prononcée en première instance. Le Conseil d

Affaire Jeffrey Epstein: la Cour suprême américaine rejette le pourvoi de son ex-compagne Ghislaine Maxwell contre sa condamnation

Dans une décision non motivée, la Cour rejette le recours de Ghislaine Maxwell pour obtenir l'annulation des poursuites qui ont amené à sa condamnatio

Le Conseil d'État retoque la contestation des Régions contre les tarifs de la SNCF

La plus haute juridiction administrative a donné raison à SNCF Réseau, estimant que l'augmentation des redevances avait été établie « selon une procéd

Religion - Dissous par arrêté ministériel, l'institut de formation des imams de la Nièvre ira devant le Conseil d'État

L'Institut européen des sciences humaines (IESH) a annoncé, mardi 30 septembre, lors d'une conférence de presse à Paris, qu'il contesterait sa dissolu

Affaire de la statue de Jeanne d'Arc à Nice: le ministère de l'Intérieur a saisi le Conseil d'État, la bataille judiciaire continue

La légalité du marché passant commande d'une statue monumentale de Jeanne d'Arc par la régie métropolitaine Parcs Azur va faire l'objet d'une ultime b

Le "contrat du siècle" de la SNCB : le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Siemens

Pour le Conseil d'État, Siemens ne démontre pas "l'existence d'une nouvelle méthode d'évaluation qui n'aurait pas été...

Présidentielle au Cameroun: le Conseil constitutionnel rejette une requête contre la candidature de Paul Biya

Le Conseil constitutionnel camerounais, statuant en dernier ressort, a rejeté ce vendredi après-midi 22 août à Yaoundé la requête de l'opposant Akere

Prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil : le Conseil d'Etat rejette la requête des avocats pénalistes

L'Association des avocats pénalistes avait saisi en urgence lundi le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret qui encadre les nouveaux quartiers de

Dermatose nodulaire : le Conseil d'État rejette le recours de Pierre-Jean Duchêne contre l'abattage de son troupeau

Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 30 juillet sa décision concernant le recours de Pierre-Jean Duchêne et de la Coordination rurale. Il rejette la

Affaire Bertrand Cantat : après la mort par pendaison de son ex-femme Krisztina Rády, une enquête ouverte contre le chanteur de Noir désir

Ce 24 juillet 2025, nos confrères de RTL révèlent que le parquet de Bordeaux va rouvrir une enquête préliminaire pour, violences volontaires par conjo

Affaire Epstein: Donald Trump dans la tourmente, la colère de son camp, une plainte à 10 milliards de dollars contre le Wall Street Journal... On fait le point

Donald Trump et son gouvernement cherchent à répondre à la colère d'une partie de sa base, qui lui reproche depuis deux semaines un manque de transpar

Déviation de Jargeau : le Conseil d'État rejette la requête de l'association Mardiéval, dernier contentieux en cours

Le Conseil d'État a rejeté ce vendredi la requête de l'association Mardiéval concernant la déviation de Jargeau dans le Loiret. Le Département se féli

Autoroute A69 : le Conseil d'État rejette la requête des opposants contestant la durée de 55 ans de la concession

Alors que le chantier doit reprendre d'ici la mi-juin, le Conseil d'État confirme la validité du contrat de concession de l'A69 dont la durée, 55 ans,

Son petit chien dévoré par des molosses, une fillette poursuivie: le maire de Sireuil prend un arrêté contre la divagation des chiens

Suite à la mort de son Jack Russell dévoré par des chiens mardi, Jean-Luc Martial tente par tous les moyens de chasser les trois molosses de sa commun

Projet immobilier de la Courtille à Chartres : le Conseil d'État rejette le pourvoi des voisins

Le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative en France, vient de déclarer irrecevable le pourvoi porté par un couple de riverains qui c

Le Conseil d'État donne son feu vert à l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Le Conseil d'État a rendu un avis consultatif favorable à la création d'un établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Co

Pollution de l'air : le Conseil d'État lève les sanctions financières contre la France

Dans une décision ce vendredi 25 avril, le Conseil d'État considère que l'État a "mis en place les actions nécessaires" pour améliorer la qualité de l

Le Conseil d'Etat rejette la requête de l'influenceur algérien Doualemn contre son arrêté d'expulsion

Le Conseil d'Etat a rejeté mardi la requête en référé de l'influenceur algérien Doualemn, dont le refoulement par l'Algérie avait envenimé les relatio

Affaire Doualemn : le Conseil d'État rejette la requête de l'influenceur algérien contre son arrêté d'expulsion

Le Conseil d'État a estimé que le ministre de l'Intérieur, qui a signé l'arrêté d'expulsion contre l'influenceur Doualemn, n'avait « pas porté une att

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Saisie d'un référé-liberté, la plus haute juridiction administrative a estimé dans sa décision que le ministre de l'Intérieur, qui a signé cet arrêté,

Affaire de l'influenceur algérien Doualemn : le Conseil d'État doit confirmer ou infirmer l'expulsion

Les avocats de l'influenceur algérien Doualemn ont saisi en référé liberté le conseil d'État ce jeudi 3 avril pour contester l'expulsion validée par l

Crise France-Algérie : la justice rejette un recours de l'influenceur Doualemn, son expulsion maintenue

Alors que les relations entre Paris et Alger demeurent tendues, la justice française a rejeté une demande de suspension de la procédure visant l'influ

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Le tribunal administratif de Paris a rejeté mardi une demande de suspension de la décision d'expulsion vers l'Algérie de l'influenceur Doualemn, estim

Affaire Doualemn: la justice rejette une demande de suspension de la décision d'expulsion de l'influenceur

Le 20 mars, l'influenceur, suivi par quelque 140.000 personnes sur TikTok, avait été interpellé dans l'Hérault en vue de son expulsion vers l'Algérie.

Affaire Doualemn : la justice rejette une demande de suspension de la décision d'expulsion de l'influenceur

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Affaire Doualemn : pas de suspension de la décision d'expulsion de l'influenceur

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Cookies sans consentement et cookies techniques : un client de La Poste perd son procès devant le Conseil d'État

Le Conseil d'État a rejeté, cette semaine, le recours d'un utilisateur qui contestait les pratiques de La Poste concernant les cookies et le transfert

Affaire "Doualemn" : la justice rend un avis favorable à l'expulsion de l'influenceur algérien

La commission d'expulsion de l'Hérault a rendu un avis favorable à la demande d'expulsion de "Doualemn". L'influenceur a été reconnu coupable de "prov

Affaire Doualemn : la commission d'expulsion rend un avis favorable au départ de l'influenceur algérien

Le quinquagénaire, auteur d'une vidéo polémique sur TikTok, était passé le 5 mars dernier devant cette instance consultative, au tribunal judiciaire d

Appels à la violence : six mois de prison avec sursis requis à Montpellier contre l'influenceur algérien Doualemn

Cet Algérien de 59 ans est poursuivi pour avoir tenu sur TikTok début janvier des propos appelant à la violence contre un opposant au régime algérien.

Arrêt de C8 : Le Conseil d'État rejette le dernier recours de la chaîne (et de NRJ12) pour garder sa fréquence télé

Mais les chaînes évincées pourraient avoir la possibilité de faire leur retour dans un futur proche

Affaire Doualemn : le tribunal administratif détaille pourquoi l'OQTF de l'influenceur algérien n'était pas applicable

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L'OQTF de l'influenceur algérien Doualemn annulée par la justice, le ministère de l'Intérieur va faire appel

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Gironde : l'élection de la députée Pascale Got validée par le Conseil constitutionnel, la requête de son opposant rejetée

Benoît Simian avait déposé un recours contre le résultat de l'élection législative dans la cinquième circonscription de la Gironde, où il n'avait obte

Six ans après les inondations de 2018 dans l'Aude : pourquoi le tribunal a rejeté la requête d'un habitant de Villegailhenc contre un arrêté d'expropriation

Le 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Montpellier rejetait la requête de Gérard Loubès, un habitant de Villegailhenc. Après avoir refusé le

Influenceur algérien renvoyé en France : La justice rejette le recours de Doualemn qui reste donc en rétention

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, en Seine-et-Marne, a rejeté le recours de l'influenceur algérien"/ script typ

Crise entre la France et l'Algérie : le placement en rétention administrative de l'influenceur algérien Doualemn a été prolongé de 26 jours

L'homme, qui avait été interpellé à Montpellier (Hérault) après avoir posté une vidéo appelant à la violence, avait été expulsé jeudi vers l'Algérie,